Politiques agricoles, commerce international, souveraineté alimentaire, sécurité alimentaire, ,…: un blog de Gérard Choplin

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Le droit à un revenu et à des moyens de subsistance décents dans la Déclaration ONU sur les droits paysans

« On a trouvé en bonne politique l’art de faire mourir de faim

ceux qui en travaillant la terre nourrissent les autres ».  Voltaire

paysans en colère

FIAN INTERNATIONAL – NOTE D’ANALYSE – AVRIL 2017
Par Gérard Choplin et Priscilla Claeys

version pdf: droits_revenus_decents_FR_FINAL

Priscilla Claeys est chercheure au Centre for Agroecology, Water and Resilience, (CAWR), Coventry University (UK). Elle est l’auteure de « Human Rights and The Food Sovereignty Movement. Reclaiming Control », Routledge (2015). Elle remercie tout particulièrement Stefania Errico qui a contribué à cette note par sa relecture attentive et ses conseils.

Le droit à un revenu et à des moyens de subsistance décents

dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans

et des autres personnes travaillant dans les zones rurales

Cette note d’analyse sur le droit à un revenu et à des moyens de subsistance décents fait partie de la deuxième série de notes publiées par FIAN International dans le but d’alimenter les débats autour du projet de texte de Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales.

La première série de notes d’analyse recouvrait les thèmes suivants : les droits à la souveraineté sur les ressources naturelles, au développement et à la souveraineté alimentaire, le droit à l’alimentation et le droit à la terre et aux autres ressources
naturelles. Cette série analyse la version 2015 du projet de Déclaration.

La deuxième série de notes d’analyse recouvre les thèmes suivants : le droit des femmes rurales, le droit aux semences et le droit à l’eau et à l’assainissement. Cette seconde série s’appuie sur la version 2016 du projet de Déclaration. Enfin, cette note d’analyse sur le droit à un revenu et à des moyens de subsistance décents se base sur la version 2017 du projet de Déclaration. Merci de tenir compte du changement de numérotation des articles entre la version 2016 et 2017 du projet de Déclaration.

L’ensemble de ces notes d’analyse sont disponibles sur nos sites web : http://www.fian.be/ et http://www.fian.org/

Le travail décent est l’un des 17 objectifs du « Programme de développement durable à l’horizon 2030 », approuvé par les Nations Unies au 1er janvier 2016. L’objectif 8 vise à atteindre le plein emploi et le travail décent pour tous, et en particulier les jeunes. La création et le maintien d’emplois stables et rémunérés est un défi important en milieu rural. En effet, le vieillissement de la population agricole et l’exode rural des jeunes pourraient mener rapidement à une pénurie de main d’œuvre qualifiée, tant au Nord qu’au Sud, et affecter négativement la sécurité alimentaire(1).  Le droit à un travail décent est couvert par l’article 13 de la version avancée 2017 du projet de Déclaration. Cette note d’analyse élabore le contenu de l’article 16 sur le droit à un revenu et des moyens de subsistance décents. Le respect de ce droit est essentiel pour que ceux et celles qui « nourrissent les autres » puissent se nourrir eux-mêmes et vivre de leur travail.

1. DÉFINITION : LE DROIT À UN REVENU ET À DES MOYENS DE SUBSISTANCE DÉCENTS
Le droit à un revenu et à des moyens de subsistance signifie que les paysan-ne-s et autres personnes travaillant en milieu rural doivent avoir un revenu et des moyens de subsistance suffisants pour vivre dignement et réaliser leurs droits fondamentaux, comme leurs droits à l’alimentation, à la santé, à la sécurité sociale, au logement, à l’éducation, etc. L’article 16 du projet de Déclaration précise que les paysan-ne-s et autres producteurs ruraux (pêcheuses/pêcheurs, bergères/bergers, cueilleuses/cueilleurs, artisane-s, etc.) « ont droit, pour eux-mêmes et pour leur famille, à des revenus et moyens de subsistance décents, ainsi qu’aux moyens de production nécessaires à leur réalisation» (paragraphe 1). Cela veut dire qu’ils-elles doivent vivre d’abord de leur production et non de subsides ou d’aide alimentaire.

Pour les paysans-ne-s et autres producteurs ruraux (pastoralistes, pêcheurs, artisans,…) tirant leur revenu de la vente de tout ou partie de leur production, l’article fait référence aux « politiques et programmes concernant le développement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement » mises en place au niveau local, national, régional et international. Le revenu, c’est la différence entre le prix de vente sur le marché et les coûts (coûts de production et amortissement des investissements). Si les paysan-ne-s ont quelque prise sur leurs coûts de production et leurs investissements, ils n’en ont généralement très peu, voire pas du tout, sur les prix de vente. Obtenir un revenu décent grâce à la vente de sa production est donc loin d’être une réalité : ce devrait pourtant être le principe de base de toute politique agricole.
C’est encore plus difficile pour les petites exploitations, qui ne bénéficient pas, comme les grandes, de réduction des coûts de production (achat des intrants en gros) ou de facilités de crédits pour investir, voire de prix plus élevés. Si le cadre des politiques agricoles est formaté par les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), il reste des marges de manœuvre importantes pour les États membres, qui peuvent orienter une partie de leur politique en faveur ou contre l’agriculture paysanne, ce qui peut améliorer ou empirer les conditions du revenu agricole.

Pour les paysan-ne-s ou autres producteurs ruraux en auto-subsistance, la question est de savoir s’ils ont accès à des moyens de production suffisants pour pouvoir vivre dignement. L’accès à la terre, aux moyens de production, aux semences et à l’eau est crucial pour la majorité des producteurs ruraux des pays « en développement» qui ne tirent pas ou peu de revenu financier de leurs activités et dont le travail de la terre, l’élevage, la cueillette et/ou la pêche visent essentiellement la subsistance de la famille ou du groupe. Les articles 17, 19 et 21, du projet de Déclaration concernent spécifiquement les droits à la terre, aux moyens de production, aux semences et à l’eau (2).

Enfin, pour les ruraux agricoles non paysan-ne-s (travailleurs agricoles, saisonniers, sans terre, travailleurs migrants,…) et autres ruraux qui tirent leurs moyens de subsistance de services qu’ils proposent à la population, l’article 16 vient en complément de l’article 14 sur le droit à la sécurité et la santé au travail, car ce travail doit être suffisamment rémunéré pour pouvoir en vivre dignement.

L’article 16 stipule également que les paysan-ne-s et autres personnes travaillant en milieu rural ont le droit de « développer des systèmes de commercialisation communautaires » et que la vente directe du producteur au consommateur devrait être encouragée (paragraphe 1). Cela signifie que les paysan-ne-s doivent avoir la possibilité de se regrouper pour vendre collectivement à un grossiste, une industrie de transformation, ou directement aux consommateurs. Ils peuvent le faire sous forme de coopérative de production ou de transformation, de groupement de collecte, de magasin de vente de produits fermiers, ou sous forme de contrat entre un groupe de producteurs et un groupe de consommateurs (3). Ils peuvent aussi s’associer en petit groupe pour transformer leurs produits dans un atelier artisanal de transformation. L’enjeu est chaque fois d’améliorer le rapport de force vis-à-vis de l’industrie ou du grossiste, d’augmenter la part qui leur revient de valeur ajoutée, et/ou de tisser des liens durables et équitables avec des consommateurs de leurs produits. Cela nécessite généralement une amélioration des normes de commercialisation et de transformation artisanale des produits, aujourd’hui le plus souvent définies à partir de critères industriels hygiénistes qui sont une contrainte importante pour la transformation artisanale et la vente directe à petite échelle.

Le droit à un revenu et à des moyens de subsistance décents peut s’exercer au niveau individuel, d’une famille, d’un groupe, d’un village ou d’une coopérative, à condition que chaque personne bénéficie équitablement du revenu du travail collectif auquel elle a contribué. Le respect de ce droit est particulièrement important pour les femmes
paysannes et autres femmes travaillant en milieu rural, étant donné les défis auxquelles celles-ci sont confrontées en termes d’accès à la terre, à la participation à la prise de décision et à un salaire équitable et équivalent à celui des hommes pour un travail égal (4), étant donné les charges familiales qui leur incombent par ailleurs de manière disproportionnée.

2. QUELLES OBLIGATIONS POUR LES ÉTATS ?

L’article 16 stipule que « Les États prendront des mesures appropriées pour renforcer et soutenir les marchés locaux, nationaux et régionaux, de manière à les faciliter, et pour assurer aux paysans et aux autres personnes travaillant dans les zones rurales un accès et une participation entiers et équitables à ces marchés afin d’y vendre leurs produits à des prix leur permettant, ainsi qu’à leur famille, de bénéficier d’un niveau de vie adéquat. Les prix devraient être fixés dans le cadre d’un processus équitable et transparent faisant appel à la participation des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales et de leurs organisations » (paragraphe 3).

Dans la grande majorité des pays, les prix agricoles sont des prix de marché, qui s’établissent plus ou moins en fonction de l’offre et de la demande, mais aussi en fonction des rapports de force entre acheteur et vendeur. Dans certains pays ou régions, il peut y avoir des interprofessions, où siègent producteurs, transformateurs, distributeurs qui fixent des prix pour une certaine période dans le cadre d’accords sectoriels. Il y a eu aussi dans le passé, par exemple en Europe avant 1992, des «politiques de prix » qui garantissaient des prix minimum aux producteurs. Ces politiques ont été réduites ou supprimées dans les dernières décennies avec la mise en œuvre de politiques néolibérales.

La mise en œuvre d’un processus de fixation des prix équitable et transparent impliquant paysan-ne-s et ruraux, qui tiendrait compte des coûts de production – pour obtenir un revenu décent -, implique donc des réformes radicales des politiques agricoles et commerciales actuelles.

Préalable pour mettre en œuvre des politiques agricoles nationales justes et durables, les États doivent, ensemble, entreprendre de modifier les règles actuelles du commerce
international (accord GATT/OMC de 1994 et autres accords de « libre »-échange).

L’accès à un revenu décent à partir des prix de vente et l’accès au marché ont été rendus difficiles depuis l’accord GATT/OMC de 1994, qui formate les politiques agricoles des 162 États signataires de cet accord et limite fortement l’utilisation de ces politiques comme outils permettant de garantir des prix rémunérateurs. Il en va de même pour les dizaines d’accords dits de « libre »-échange, qui renforcent la priorité donnée aux importations/ exportations, au détriment du commerce local/régional.

L’article 16 ne pourra être mis en œuvre sans règles justes organisant le commerce multilatéral. Le commerce devrait donner la priorité à l’importation des produits régionaux que l’on ne peut produire au niveau national et à l’exportation des produits, si possible à haute valeur ajoutée, que les autres régions/pays ne produisent pas. Par
ailleurs, les données historiques et pédoclimatiques font que certaines régions du monde (Afrique du Nord, Moyen-Orient, Bangladesh, etc.) resteront longtemps déficitaires en céréales, base de la sécurité alimentaire et que d’autres régions (États-Unis, Canada, Brésil, Argentine, Australie, etc.) resteront longtemps excédentaires. Le commerce
international qui en résulte doit se faire de manière équitable et sans dumping (5), c’est-à-dire sans affecter la capacité des paysans d’autres pays de vivre de leur travail.

Ensuite, les États, en fonction de leur situation, peuvent adopter une série de politiques publiques amenant à des prix agricoles justes et des revenus décents :

• Engager des politiques de régulation des marchés pour stabiliser les prix
Si l’on veut maintenir des prix justes, il faut empêcher la formation d’excédents ou de pénuries structurelles sur les marchés. Pour cela, les États doivent mettre en œuvre des politiques sectorielles de régulation des marchés, qui préviennent les crises. On le voit aujourd’hui, où la suppression des régulations internationales et nationales, à quelques exceptions près (6), entraîne une très grande volatilité des prix agricoles, qui est  favorable à la spéculation et détruit l’agriculture paysanne.

• Développer des interprofessions sectorielles fixant des prix justes
Au niveau national ou d’unions d’États, des interprofessions par secteur de production, regroupant les acteurs de la filière, avec participation de l’État et des consommateurs,
devraient avoir le droit de fixer les prix, pour une période définie, aux différents stades de la filière. Ces prix doivent accorder une juste répartition de la valeur ajoutée, en particulier pour les paysan-ne-s. En cas de crise conjoncturelle d’excédent (ou de pénurie) due à des conditions climatiques défavorables, des prix minimum (et maximum) doivent être fixés, qui préservent le revenu des producteurs (et donc le pouvoir d’achat des consommateurs pauvres).

• Favoriser l’agriculture paysanne au détriment des grandes exploitations mondialisée

En modifiant les politiques d’accès à la terre, de subvention, d’accès au crédit, et en créant et développant des normes agroécologiques de production qui sauvegardent
l’environnement, la biodiversité et la fertilité de sols, les États peuvent améliorer les conditions qui déterminent la viabilité de l’agriculture paysanne. Il s’agit en particulier
de mettre en oeuvre les articles 17 (droit à la terre) à 21 (droit à l’eau) du projet de Déclaration.

  • Modifier les règles de concurrence et de transparence des marché                     Les états doivent enrayer la domination des oligopoles de la grande distribution et de l’agro-industrie, qui contrôlent les marchés nationaux et internationaux. En modifiant le droit de la concurrence, ils peuvent renforcer le pouvoir des producteurs en faveur d’une formation des prix qui rémunère le travail de tous les acteurs de la chaîne, en commençant par les paysan-ne-s et non en finissant par
    eux. Il faut en finir avec le prélèvement systématique de la valeur ajoutée du travail paysan par l’amont et l’aval, en rémunérant à sa juste valeur chaque acteur de la filière alimentaire.
    • Favoriser les marchés locaux et les commercialisations
    collectives et directes
    L’accès au marché local, que ce soit pour le producteur ou le consommateur, doit être une priorité. Les États doivent encourager et aider au développement de groupements de producteurs, de groupes producteurs-consommateurs, de vente directe à la ferme ou sur les marchés locaux. Ils doivent freiner/stopper l’implantation de supermarchés, souvent dévoreurs de terres agricoles, et le regroupement de ces chaînes de supermarchés dans des centrales d’achat oligopolistiques. Les États ne doivent pas entraver mais faciliter les initiatives de circuits courts qui renforcent les liens entre producteurs et consommateurs.
    • Favoriser la transformation artisanale des produits agricoles en élaborant des normes spécifiques
    Les États peuvent encourager le développement des marchés locaux en élaborant des normes spécifiques à la production paysanne et à la transformation artisanale des produits agricoles, de manière à permettre aux paysans de garder une plus grande part de la valeur ajoutée de leurs produits. Ces normes doivent être adaptées aux conditions de transformation à petite échelle, c’est-à-dire moins contraignantes que les normes industrielles ayant souvent cours mais néanmoins sûres. Il en va de même pour les normes de commercialisation des produits agricoles bruts (forme, calibrage, couleurs, etc.                                                                                                                                                                                                                                Points d’attention et recommandations pour améliorer la version actuelle de l’article
  • Afin de parvenir à des politiques agricoles assurant aux paysan-ne-s un revenu décent de la vente de leurs produits, il est recommandé de faire référence à la modification nécessaire des règles actuelles du commerce international agricole, en mettant ce dernier à sa juste place. Le niveau international n’est en effet pas mentionné dans la formulation actuelle de l’article 18. Un nouveau paragraphe 3 pourrait avoir la formulation suivante: « Les États doivent, ensemble, changer les règles actuelles du commerce international agricole, afin de leur permettre de répondre, par des politiques agricoles et commerciales appropriées, à leurs obligations, et de mettre en œuvre la souveraineté alimentaire. »
  • Au paragraphe 3, le mode de fixation du prix pourrait être précisé de la manière suivante, en impliquant toute la filière sectorielle et les consommateurs, et pas seulement les paysan-ne-s : « … Ces prix sont fixés par un processus équitable et transparent impliquant tous les acteurs de la filière sectorielle, incluant les organisations paysannes, de consommateurs et de travailleurs agricoles. »
  • Le paragraphe 3 pourrait être renforcé en incluant de manière explicite l’obligation pour les États de réguler les marchés, pour permettre une stabilité des prix nécessaire au maintien d’une agriculture paysanne, et de modifier les règles de concurrence et de transparence des marchés de façon à interdire l’abus de pouvoir, les positions dominantes et le dumping à l’exportation.
  •  Au paragraphe 3, il est suggéré d’inclure des dispositions concernant les subventions et les aides publiques à l’agriculture, afin qu’elles soient octroyées en priorité aux paysan-ne-s les plus en difficulté et en veillant à ce que ces subventions ne nuisent pas aux producteurs d’autres régions ou pays.
    • Au paragraphe 3, il est recommandé de faire référence à une obligation pour les États de faciliter, à travers des normes différenciées et appropriées différentes de l’industrie, la transformation artisanale des produits paysans et la vente directe, qui permet aux paysan-ne-s de garder une plus grande part de valeur ajoutée de leurs
    produits.                                                                                                                                                                                                                                                                                  3. QUELLES SONT LES SOURCES DE DROIT INTERNATIONAL SUPPORTANT LA
    RECONNAISSANCE DE CE DROIT ?
    Le « droit à un niveau de vie suffisant » est reconnu dans les principaux instruments du droit international des droits de l’Homme. Il est reconnu dans l’article 25 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme (DUDH), qui précise que ce niveau de vie doit être suffisant pour « assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, le logement, les soins médicaux
    ainsi que pour les services sociaux nécessaires » (article 25.1 de la DUDH). L’article 25 vient compléter l’article 23 sur le droit au travail, qui reconnaît le droit de toute personne au libre choix de son travail et à « une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale» (article 25.3 de la DUDH).
    Le droit à un niveau de vie suffisant est réitéré dans l’article 11 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). L’article 11 vient compléter les articles 6 et 7, dédiés respectivement au droit au travail et au droit à des conditions de travail justes et favorables (7). Le droit à un niveau de vie suffisant inclut explicitement le droit à une alimentation adéquate, au logement
    et à l’amélioration continue des conditions d’existence (article 11.1 du PIDESC).
  • Pour une partie importante de la population mondiale vivant en auto-subsistance, le droit à un niveau de vie suffisant est directement lié au droit à assurer ses moyens d’existence et ceux de sa famille par le biais d’une activité en lien avec l’accès à et l’utilisation des ressources naturelles (agriculture, pêche, élevage ou pastoralisme, cueillette). Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a ainsi insisté sur l’obligation des états de mettre en œuvre de manière proactive des activités visant à renforcer l’accès de la population aux ressources naturelles pour qu’elle puisse assurer ses moyens d’existence(8). L’importance du rôle de l’État dans la création et le maintien d’emplois en milieu rural a également été soulignée dans les Directives volontaires sur le droit à l’alimentation(9). La mise en œuvre du droit à un niveau de vie suffisant pour les paysan(ne)s et autres personnes travaillant en milieu rural tel que reconnu à l’article 18 du projet de
    Déclaration ne peut donc faire l’impasse sur la mise en œuvre des articles 19 à 24 qui couvrent l’accès aux ressources naturelles et aux moyens de production pour ces populations.
    Pour les paysans-ne-s et autres producteurs ruraux (pastoralistes, pêcheurs, artisans,…) tirant leur revenu de la vente de tout ou partie de leur production, le droit à un niveau de vie suffisant découle essentiellement de l’accès au marché et de l’accès à des prix de vente couvrant les coûts de production et permettant de réaliser leurs droits fondamentaux. Un certain nombre d’instruments internationaux se sont penchés sur cette question. Le Comité pour la sécurité alimentaire mondiale a adopté une série de recommandations sur le lien entre les petits exploitants et les marchés (10). Ces recommandations insistent sur l’importance de promouvoir des chaines d’approvisionnement courtes permettant aux petits producteurs d’obtenir un meilleur revenu pour leur production (xviii), de fournir aux petits producteurs des prix équitables et transparents qui rémunèrent adéquatement leur travail et leurs investissements (ii) et de soutenir le développement de marchés liés à des systèmes alimentaires locaux, nationaux et régionaux (xiii). La Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles insiste elle aussi sur l’importance de favoriser des marchés locaux et régionaux viables (article 14)                                                                                                                                                               Le Programme de l’OIT pour l’emploi et le travail décent en zone rurale inclut une série de directives visant l’amélioration des opportunités d’accès au marché pour les petits producteurs, en soutenant leur participation aux chaînes de valeur nationales et globales. Par ailleurs, la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT a considéré, dans son analyse des questions relatives à la Convention No. 111 sur la discrimination (emploi et profession) que l’accès au marché devait être fourni sans aucune forme de discrimination. Enfin, la Recommandation No. 204 concernant la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle liste l’accès aux marchés comme une mesure essentielle pour faciliter cette transition, de même que la promotion des petites entreprises et autres formes de modèles économiques comme les coopératives et l’économie sociale et  solidaire.
    Pour les ruraux agricoles non paysan-ne-s (travailleurs agricoles, saisonniers, sans terre, travailleurs migrants,…), le droit à un niveau de vie suffisant découle avant tout du droit à un travail décent. Les droits au travail, à des conditions de travail justes et favorables et à des moyens d’existence décents sont détaillés dans l’article 14 du projet de Déclaration. Ils sont également reconnus et protégés
    par des nombreux instruments de l’Organisation internationale du travail (OIT), tels que les Conventions No.155 et No.184 sur la sécurité et la santé des travailleurs,
    la Recommandation No. 132 relative aux fermiers et métayers, la Convention No. 110 relative aux plantations, la Convention No. 117 sur la politique sociale et la
    Convention No. 122 sur la politique de l’emploi ainsi que la Recommandation No. 169 qui lui est associée. Ces droits sont par ailleurs affirmés dans la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (11), adoptée en 2008 et dans la Déclaration de Philadelphie (annexe à la Constitution de l’OIT12), qui placent l’emploi décent pour tous au coeur des politiques nationales et
    internationales. En ce qui concerne l’égalité de genre, elle est reconnue par la Convention No. 100 concernant l’égalité de rémunération et la Convention No. 111 sur la discrimination (emploi et profession).
    Enfin, pour les femmes paysannes et autres femmes travaillant en milieu rural, la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant requiert avant tout l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui persistent dans l’exercice de leur droit au travail et notamment leur droit à un revenu égal pour un travail égal. L’article 14 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) reconnaît les enjeux spécifiques auxquels sont confrontées les femmes rurales. La Recommandation générale 34 sur les droits des femmes rurales, récemment adoptée, clarifie les obligations des États en la matière. Le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes insiste par exemple sur l’obligation des États d’incorporer le droit des femmes à des conditions de travail décentes dans leurs cadres politiques et légaux (paragraphe 50), de renforcer les économies rurales locales et la création d’opportunités d’emploi local et de moyens d’existence pour les femmes (paragraphe 51) et d’améliorer les conditions de travail des femmes rurales en mettant fin à l’exploitation et aux abus, et notamment
    au harcèlement sexuel (paragraphe 52).4. POURQUOI RECONNAÎTRE CE DROIT POUR LES PAYSAN-NE-S ?
    Parce qu’un revenu décent de la production agricole ne va pas de soi, les paysan-ne-s étant soumis à des marchés souvent mondialisés où les prix sont souvent des prix d’excédents trop bas.
  • Pour les paysan-ne-s des 162 pays membres de l’OMC, c’est-à-dire presque toute la planète, c’est l’accord GATT signé à Marrakech en 1994 (13), instituant l’OMC, qui a fixé les règles du commerce international agricole, auxquelles les politiques agricoles des pays membres sont tenues de se conformer, sous peine de sanction en cas de plainte d’un autre État membre. Depuis, se sont ajoutés des accords de «libre» -échange qui vont souvent plus loin dans la dérégulation néo-libérale.
  • Dans ce cadre, les prix du marché ont peu à voir avec les coûts de production mais résultent le plus souvent des bonnes ou mauvaises récoltes du pays exportateur ayant le plus bas coût de production: c’est ainsi que les conditions météorologiques en Nouvelle-Zélande déterminent le prix du lait en Europe comme en Inde. Et ce prix est régulièrement en-dessous des coûts de production, ruinant les producteurs les plus fragiles. De plus, ces règles ont été fixées de manière très injuste pour les pays « en développement », puisqu’elles permettent aux pays « développés» d’exporter leurs produits agricoles à des prix inférieurs à leurs coûts de production, grâce à des subventions indemnisant leurs producteurs.                                                                                                                                                         Parce qu’un accès au marché local est souvent indispensable à leur revenu et favorise la sécurité et l’autonomie alimentaires locales de la population.
    Pour tirer un revenu décent de la vente, il faut pouvoir vendre, donc avoir accès à un marché, et ensuite obtenir un prix rémunérateur sur ce marché. L’accès rapide
    au marché est d’autant plus nécessaire lorsqu’il s’agit de produits frais (produits laitiers, œufs, fruits, légumes, etc.) ou d’autres produits que le/la paysan-ne ne peut stocker. Cet accès est facilité lorsque le/la paysan-ne est membre d’une coopérative ou d’un groupement de producteurs qui, en principe (14), défend les intérêts des producteurs. Lorsque le/la paysan-ne est seul-e face à un marchand, un grossiste,
    ou à une usine de transformation privée, son pouvoir de négociation est souvent très limité. Par ailleurs, l’accès au marché local est souvent entravé par des importations à bas prix en provenance d’autres pays. C’est le cas par exemple des producteurs de lait, de poulet, de riz, etc. d’Afrique, confrontés au dumping des excédents de l’UE, des États-Unis, ou d’Asie du Sud. Si les règles de l’OMC permettent aux pays « en développement » de se protéger quelque peu de ces importations par des droits de douane, ceux-ci sont souvent réduits ou supprimés sur « ordre » de la Banque mondiale, du Fond Monétaire International (FMI) ou dans le cadre d’accords de « libre »-échange. C’est aussi le cas pour les paysan-ne-s des pays développés, lorsque des firmes agro-alimentaires délocalisent une production au Sud pour bénéficier de bas salaires, et la « rapatrient » ensuite sans droit de douane. L’accès au marché suppose des infrastructures de transport et de conditionnement suffisantes pour des produits périssables. Il suppose aussi des normes sanitaires et des normes de production qui soient compatibles avec une
    production paysanne.
  • Parce que les paysans sont écrasés par les firmes agroalimentaires et les puissances financières qui font pression sur toute la filière alimentaire pour obtenir des prix bas.
    Dans les dernières décennies, la commercialisation des produits alimentaires s’est fortement concentrée entre les mains de grands groupes internationaux qui contrôlent la très grande partie du commerce alimentaire et qui s’implantent
    de plus en plus dans les villes en expansion. Ces grandes chaînes de supermarchés et centrales d’achat profitent des règles du commerce international leur permettant
    de faire leurs achats à moindre coût sur la planète. Elles sont devenues des puissances financières leur permettant de faire pression sur toute la filière alimentaire. Très souvent, le droit de la concurrence, qui interdit en principe la constitution de monopoles et les ententes sur les prix entre industriels ou entre distributeurs, a laissé se constituer des groupes très puissants contrôlant une trop grande part de marché. Par contre ce même droit de la concurrence est toujours prompt à condamner les tentatives de regroupements de producteurs qui tentent
    d’imposer des prix justes à l’industrie agro-alimentaire. Par ailleurs, la préférence des consommateurs pour des produits « locaux » est devenue aujourd’hui une tendance forte, au-delà des seuls pays industrialisés, et les initiatives se multiplient, que certains pouvoirs publics commencent à favoriser. La création récente dans les supermarchés de rayons de produits locaux ou fermiers montre que cette tendance s’enracine mais elle est récupérée par les grandes chaînes, au risque de prix moindres pour les producteurs locaux.
  • Parce que sans moyens de subsistance suffisants, les paysan-ne-s ou ruraux migrent vers les villes ou d’autres pays, renforçant l’insécurité alimentaire et les déséquilibres territoriaux.
    L’agriculture paysanne et la pêche artisanale produisent actuellement plus de 70% de l’alimentation mondiale et il est urgent que ceux qui nourrissent le monde soient
    reconnus et valorisés économiquement. L’article 18 vise à améliorer la reconnaissance économique et culturelle du travail de la terre et de ses produits, trop souvent déconsidérés dans beaucoup de sociétés. Si l’on veut garantir la sécurité alimentaire à moyen et long terme tout en préservant la planète, il faut que les jeunes générations puissent considérer la production agricole et alimentaire
    paysanne comme une activité d’utilité publique, reconnue à sa juste valeur et donc bien valorisée économiquement, et qu’elles aient donc envie d’y participer.
    Version actuelle de l’article dans le projet 2017 de Déclaration
    ARTICLE 16 – Droit à des revenus et moyens de subsistance décents et aux
    moyens de production
    • 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit, pour eux-mêmes et pour leur famille, à des revenus et moyens de subsistance décents, ainsi qu’aux moyens de production nécessaires à leur réalisation, y compris les outils de production, l’assistance technique, le crédit, les assurances et d’autres services financiers.
    • Ils ont en outre le droit d’utiliser individuellement et collectivement des méthodes traditionnelles d’agriculture, de pêche et d’élevage et d’élaborer des systèmes de
    commercialisation basés sur la communauté.
    • 2. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit aux moyens de transport et aux installations de transformation, de séchage et de
    stockage nécessaires à la vente de leurs produits sur les marchés locaux, nationaux et régionaux à des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance décents.
    • 3. Les États prendront des mesures appropriées pour renforcer et soutenir les marchés locaux, nationaux et régionaux, de manière à les faciliter, et pour assurer
    aux paysans et aux autres personnes travaillant dans les zones rurales un accès et une participation entiers et équitables à ces marchés afin d’y vendre leurs produits
    à des prix leur permettant, ainsi qu’à leur famille, de bénéficier d’un niveau de vie adéquat. Les prix devraient être fixés dans le cadre d’un processus équitable et transparent faisant appel à la participation des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales et de leurs organisations.
    • 4. Les États ne négligeront aucune mesure pour s’assurer que leurs politiques et programmes concernant le développement rural, l’agriculture, l’environnement,
    le commerce et l’investissement concourent effectivement à l’élargissement de l’éventail des options en matière de moyens de subsistance locaux et à la transition
    vers des modes de production agricole respectueux de l’environnement. Les États favoriseront la production agroécologique, biologique et durable, chaque fois que
    possible, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs.
    • 5. Les États prendront les mesures requises pour accroître la résilience des paysans aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marché.

CONTACT:

(1) Youth and agriculture: key challenges and concrete solutions. Published by the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO) in collaboration with the Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation (CTA) and the International Fund for Agricultural Development (IFAD), 2014. http://www.fao.org/3/a-i3947e.pdf

(2) Voir les autres notes de FIAN correspondant à ces articles.

(3) Community supported agriculture (CSA) en anglais, Association pour le maintien de
l’agriculture paysanne (AMAP) en France, Groupe d’achat solidaire de l’agriculture
paysanne (GASAP) en Belgique,… cf. Urgenci, International CSA Network : http://urgenci.
net.

(4) L’article 11 de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination
à l’encontre des femmes reconnaît le droit à des conditions de travail qui garantissent,
au minimum, des salaires justes et comparables à ceux des hommes pour un travail
équivalent, sans discrimination d’aucune forme.

(5) L’accord GATT/OMC de 1994 a « blanchi » le dumping des pays riches en leur
permettant, sans limite (« boîte verte »), d’octroyer des subventions à leurs producteurs
pour compenser les prix mondiaux trop bas.

(6) Par exemple, la régulation du marché laitier au Canada permet des prix justes aux
producteurs et raisonnables aux consommateurs.

(7) Ces droits sont également reconnus dans nombre d’instruments régionaux, tels que la
Charte sociale européenne et le Protocole additionnel à la Convention américaine des
droits de l’Homme (articles 6 et 7).

(8) Comité des droits économiques, sociaux et culturels, observation générale 12 sur le
droit à l’alimentation (E/C.12/1999/5), paragraphe 15.

(9) Les directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une
alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale ont été
adoptées par la FAO en 2004. La directive 8.8 précise par exemple que: “Il convient
que les États prennent des mesures pour encourager un développement durable qui
créerait des débouchés en matière d’emplois suffisamment rémunérés pour que les
salariés et leurs familles puissent mener une vie décente, tant dans les zones rurales
qu’urbaines, et pour protéger et favoriser le travail indépendant”.

(10) Comité pour la sécurité alimentaire mondiale (CFS), Recommandations sur le lien
entre les petits exploitants et les marchés (CFS 2016/43/5). Les recommandations
mentionnent également l’importance de promouvoir les produits des petits producteurs
ayant des caractéristiques de qualité spécifiques de façon à augmenter leur revenu,
répondre à la demande des consommateurs et préserver les pratiques traditionnelles
et la biodiversité (xiv).

(11) http://ilo.org/wcmsp5/groups/public/—dgreports/—cabinet/documents/
genericdocument/wcms_371205.pdf

(12) http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:62:0::NO::P62_LIST_ENTRIE_
ID:2453907#declaration

13 https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ursum_f.htm#aAgreement

14 Quand les coopératives deviennent trop grandes, parfois des multinationales, elles
oublient le plus souvent les intérêts des producteurs-coopérateurs et il n’est pas rare
qu’elles paient les produits moins cher que l’industrie alimentaire privée.

Face à la montée des nationalismes et de la xénophobie, la souveraineté alimentaire est plus nécessaire que jamais.

Tribune publiée par Médiapart et Le Courrier (CH)

Avec le Brexit, l’élection de Donald Trump, la montée de l’extrême droite en Europe et le développement des migrations, il est urgent d’intensifier la coopération entre les pays et leurs populations. Les guerres, le dérèglement climatique, l’épuisement des ressources naturelles, la pauvreté massive, la faim et la malnutrition mais aussi l’accroissement des inégalités sont autant de problèmes fondamentaux que l’humanité doit chercher à résoudre ensemble. On ne peut le faire sans remettre en cause à la fois  la mondialisation néolibérale actuelle, et les orientations  xénophobes et nationalistes qui se présentent contre la globalisation économique tout en protégeant et renforçant leurs propres intérêts.

Les fausses réponses au néolibéralisme sont à la une, notamment celle de Donald Trump  qui, dans son projet présidentiel, d’un côté développe des protections contre les importations et bloque le Traité transpacifique, et de l’autre favorise le capitalisme financier, les multinationales américaines, les énergies fossiles et le capitalisme vert,… tout en niant le dérèglement climatique et réprimant les luttes sociales. L’Union européenne n’est pas en reste, qui impose à l’Afrique des accords de « partenariat » économique (APE) très inégalitaires et maintient dans la politique agricole commune (PAC) des outils de protection masqués et de dumping[1]. Les critiques officielles -y compris celles du FMI- des défauts ou excès de la mondialisation, le report du projet de traité transatlantique (alors que le CETA[2] est en cours d’adoption), ainsi que la réduction actuelle des échanges internationaux, nous montrent que le cadre néolibéral actuel est à bout de souffle. Mais ces évolutions n’empêchent pas les multinationales de poursuivre leurs offensives,  en se protégeant avec des brevets et en cherchant à imposer des tribunaux d’arbitrage privés dans les accords commerciaux.

Les mouvements sociaux luttent contre les projets de traité de «libre»-échange, pour la justice climatique, pour la solidarité internationale, pour la conquête de nouveaux droits pour les paysan(ne)s et pour le respect des droits humains partout dans le monde. Ces luttes diverses visent à répondre aux attentes des populations victimes des effets de la mondialisation néolibérale, dans les domaines de l’alimentation, de l’environnement, du revenu et de l’emploi, notamment. Au cœur de ces luttes s’inscrit le mouvement pour la souveraineté alimentaire, qui revendique le droit des populations à décider démocratiquement de leur politique agricole et alimentaire et vise un changement en profondeur de nos systèmes alimentaires.

Notre réponse à la montée des nationalismes et de la xénophobie réside dans le renforcement des mobilisations aux quatre niveaux (local, national, régional, international) qui permettront la conquête progressive de la souveraineté alimentaire, revendication portée depuis 1996 par le mouvement paysan mondial Via campesina et de nombreuses organisations. La souveraineté alimentaire, c’est « le droit des populations, de leurs pays ou unions, à définir leur politique agricole et alimentaire, sans dumping [ou mieux sans préjudices] vis-à-vis des autres pays », (Via campesina, 2003). Elle « place ceux qui produisent, transforment et consomment une alimentation locale et saine, au cœur des systèmes et politiques alimentaires et agricoles [] en lieu et place des exigences du marché et des transnationales« (Forum Nyéléni, 2007). C’est une exigence démocratique, qui se situe à l’inverse de la captation du pouvoir par l’agenda des sociétés transnationales. Et ce n’est pas un agenda du repli sur soi : les mouvements sociaux qui revendiquent la souveraineté alimentaire expriment une solidarité transnationale, et ils ne contestent pas le rôle du commerce international — bien qu’ils appellent à sa régulation, et à un rééquilibrage entre commerce international et renforcement des systèmes alimentaires locaux.

La souveraineté alimentaire est à traduire à l’ONU en un nouveau droit commercial international, favorisant l’adoption aux niveaux national et régional de politiques agricoles adaptées aux besoins des pays en matière d’organisation des marchés et d’appui aux agricultures durables et favorables à des pratiques alternatives de production et d’échange. Elle vise à assurer la sécurité alimentaire dans de bonnes conditions. La souveraineté alimentaire n’est pas l’autarcie. Elle veut  mettre le commerce international à sa juste place en donnant la priorité à l’agriculture et à l’alimentation de la population, non aux marchés. Elle donne un nouveau cadre favorable à des politiques  de relocalisation des productions, à l’agroécologie, à la protection et à l’accès durable aux ressources. Elle permet de développer des systèmes alimentaires donnant la priorité à la nutrition, à la santé, à l’environnement et adaptés culturellement.

Au plan international, elle fournit la base pour passer d’échanges actuellement hégémoniques -favorisés par les règles de l’OMC- au profit des Etats puissants et des sociétés multinationales,  à des échanges de type coopératif, limitant les avantages des pays pouvant abuser de leur situation concurrentielle.  Au devoir des pays de ne pas nuire aux économies agricoles des pays tiers  doit correspondre le droit  de mettre en place de réelles protections -droits de douanes et quotas d’importation notamment-, justifiées sur les plans économique, social et écologique.

Face à la concentration globalisée du pouvoir alimentaire, la prise de conscience par les consommateurs et les citoyens des enjeux et de leur capacité d’action s’est bien développée. Les initiatives de relocalisation alimentaire se multiplient, mais restent fragiles dans le cadre des politiques actuelles. Dans cette bataille pour la souveraineté alimentaire, ne  laissons pas  les paysans seuls. L’alimentation est l’affaire de tous. Ensemble, organisations paysannes et citoyennes, certaines institutions, chercheurs, s’appuyant sur les réussites locales de « transition », nous devons proposer de nouvelles règles, de nouveaux cadres pour le commerce international agricole et les politiques agricoles et alimentaires. Il y a urgence. L’adoption prochaine d’une déclaration onusienne sur les Droits des paysans et autres personnes travaillant en milieu rural et les avancées au sein du Comité pour la sécurité alimentaire mondiale, notamment en ce qui concerne l’importance de l’accès aux marchés locaux, nationaux et régionaux pour les petits producteurs, devraient constituer autant de points d’appui vers la souveraineté alimentaire.

Par les mobilisations larges et plurielles qu’elle implique, comme par ses nombreux apports, la conquête de la souveraineté alimentaire constitue une  bataille essentielle dans la période actuelle à hauts risques: pour faire reculer les nationalismes, les injustices, la xénophobie, pour la sauvegarde et le développement de l’agriculture paysanne, pour une alimentation  nutritive et saine, accessible à tous, et pour la protection de la planète.

 Michel Buisson, Auteur de « Conquérir la souveraineté alimentaire », l’Harmattan, 2013

 Gérard Choplin, Auteur de « Paysans mutins, paysans demain-Pour une autre politique agricole et alimentaire », Editions Yves Michel, à paraître en février.

 Priscilla Claeys, Senior Research Fellow in Food Sovereignty, Human Rights and Resilience, Centre for Agroecology, Water and Resilience (CAWR), Coventry University (UK)

 Gustave Massiah, Auteur de « Une stratégie altermondialiste » Editions La Découverte Paris 2011 ; Représentant du CRID au Conseil International du Forum Social Mondial

Cosignataires

 Jacques Berthelot, Economiste, auteur de « Réguler les prix agricoles », L’Harmattan, 2013

 Ibrahim Coulibaly, Président de la CNOP (Coordination Nationale des Organisations Paysannes) du Mali

 Manuel Eggen, Chargé de recherche et plaidoyer FIAN Belgium

 Christophe Golay, Auteur de « Droit à l’alimentation et accès à la justice », Bruylant, 2011, et « The Fight for the  Right to Food. Lessons Learned », Palgrave Macmillan, 2011

Laurent Pinatel, porte-parole de la Confédération Paysanne

Geneviève Savigny, Coordination européenne via campesina

Olivier de Schutter, Ancien Rapporteur spécial de l’ONU pour le droit à l’alimentation (2008-2014)

Aurélie Trouvé, Maître de conférences Agro-ParisTech, Porte-parole d’Attac

[1]  Les paiements directs de la PAC permettent d’exporter des produits agricoles à des prix inférieurs aux coûts de production. Notifiés indûment dans la « boîte verte » de l’OMC, ils sont sous la menace constante d’une poursuite à l’OMC. Associés à des prix agricoles alignés sur les cours mondiaux, ils sont de fait une subvention à l’agro-industrie et à la grande distribution, qui s’approvisionnent à bas prix en produits européens.

[2] Accord commercial signé entre l’UE et le Canada mais non encore ratifié.

https://blogs.mediapart.fr/edition/les-invites-de-mediapart/article/200117/face-la-montee-des-nationalismes-et-de-la-xenophobie-la-souverainete-alimen

 

L’industrie laitière européenne lorgne sur l’Afrique de l’Ouest

Oxfam Solidarité et SOS Faim ont mené une étude sur la présence des entreprises laitières européennes en Afrique de l’Ouest, leurs ambitions et leur impact sur la production locale.

Actuellement, l’Europe produit trop de lait par rapport à la demande et ses excédents ont fortement augmenté depuis 2015, suite à l’abandon des quotas de production. Cette situation pousse les grandes firmes européennes à conquérir d’autres marchés et l’Afrique de l’Ouest représente une belle opportunité pour ces entreprises.

Une bonne partie du lait consommé en Afrique de l’Ouest est importé

L’Afrique de l’Ouest connaît une demande en produits laitiers en constante augmentation. Or elle ne produit localement qu’une faible partie de sa consommation. En cause ? Le lait en poudre importé d’Europe. Faute de politiques adéquates, d’unités de conservation, de moyens de transformation et de circuits de commercialisation, les producteurs africains ne sont pas armés pour concurrencer le lait européen qui se vend moins cher et qui est pourtant moins riche en nutriments que leur lait local.

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Quel avenir pour les grandes firmes européennes en Afrique ?

L’industrie laitière européenne l’a bien compris : il y a en Afrique de l’Ouest des marchés en croissance. Les grandes firmes laitières européennes y marquent déjà leur territoire, mais comment voient-elles l’avenir ?

Les Accords de partenariat économique (APE) entre l’UE et l’Afrique de l’Ouest, vont-ils, s’ils sont ratifiés, leur faciliter la tâche ? Il s’agit là d’un des pôles de la bataille mondiale en cours pour le lait entre les multinationales laitières, privées ou coopératives.

Dans ce contexte, quelle sera la place de la production laitière agropastorale ouest africaine ?

La production va-t-elle s’industrialiser autour des grandes villes ? Dans une situation de volatilité des prix, avec actuellement une surproduction mondiale et des prix bas, la volonté de certains gouvernements ouest-africains de développer des filières laitières locales va-t-elle résister à l’appétit des grandes firmes laitières européennes qui lorgnent sur l’Afrique ?

Télécharger l’étude: etude-lait-fr

 

SOS Faim soutient les producteurs de lait sénégalais

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Au Sénégal, le lait en poudre importé massivement d’Europe menace la sécurité alimentaire des petits producteurs qui n’arrivent plus à vendre leur lait sur les marchés locaux car ils ne sont pas armés pour concurrencer le lait européen. SOS Faim leur apporte une aide technique, financière et organisationnelle afin de leur donner les moyens d’affronter cette situation. Pour en savoir plus, découvrez notre article dédié aux éleveurs sénégalais.

Le marché laitier mondial est un piège pour les éleveurs et un pari fatal pour l’Union Européenne

Le marché laitier mondial est un piège pour les éleveurs et un pari fatal pour l’Union Européenne.
André Pflimlin, 13 juillet 2015
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       Depuis quelques semaines on découvre qu’il y a trop de lait, non seulement sur le marché européen mais aussi sur le marché mondial ! Nous l’avions annoncé dès la rentrée de septembre 2014(1) mais le prix du lait était encore trop élevé pour que ce message soit entendu. La contrainte des quotas et le poids des pénalités en Europe du Nord puis une mini sécheresse en Nouvelle Zélande -très bien médiatisée- avaient permis de gommer cette première alerte. Fin 2014, les frigos des laiteries étaient pleins à raz bord mais pour Bruxelles il n’y avait pas de stocks publics, pas d’intervention, donc pas de problème. C’est la Rabobank (le Crédit Agricole des Pays Bas) qui avait annoncé dès le printemps 2015 que le marché mondial laitier serait saturé jusqu’à l’automne, voire au delà. Elle vient de le confirmer fin juin(2) en reportant l’embellie probable à 2016. En effet, en Nouvelle Zélande, les prix des poudres de lait qui stagnaient autour de 1800 à 2000€ la tonne depuis l’été 2014, ont chuté de 5 à 10% le 7 juillet dernier, correspondant à la 8ème baisse consécutive depuis fin mars, alors que la nouvelle campagne laitière vient juste de redémarrer. Mais la production des principaux exportateurs ne s’est pas ralentie. Ni en Nouvelle Zélande malgré un prix du lait à la ferme à moins de 250€ la tonne depuis un an. Ni aux Etats Unis où le prix du lait a baissé nettement moins vite et moins fort et où la nouvelle loi sur la garantie de marge laitière vient de se mettre en place. Ni en Europe, malgré un prix du lait moyen autour de 300€ la tonne ces deniers mois, largement en dessous des coûts de production et masquant les situations les plus dramatiques. Dans les Pays Baltes, particulièrement touchés par l’embargo russe, le prix du lait est inférieur à 200€ la tonne depuis des mois ; ce printemps il était même à 160 –170 €/t en Lituanie pour les éleveurs en coopérative de vente et à 100€ sur le marché libre(3). Cette fois les conjoncturistes européens et français ne nient plus la crise. Le Parlement Européen s’en inquiète, les ministres de l’Agriculture aussi, mais l’Irlandais Phil Hogan, commissaire européen à l’Agriculture, continue à nier la crise. En espérant un miracle ou peut être une grande sécheresse pour éviter l’explosion à la rentrée de septembre? Plus sérieusement et malgré un discours plus polissé que celui de Mariann Fisher Boel, le nouveau commissaire, après l’intermède dacian Ciolos, s’inscrit parfaitement dans le choix « du tout marché» de la Commission, donc de la « guerre du lait interne et externe» annoncée dès 2009.
        Pour comprendre les vrais enjeux de cette crise, pour ne pas se contenter d’une nième aide ponctuelle arrachée à Bruxelles, il faut prendre un peu de recul, revenir sur les choix stratégiques qui ont été faits il y a plus de 10 ans et dont on constate les effets aujourd’hui, quelques mois après la fin des quotas. Cette note ne fait que résumer et actualiser le message principal de notre livre sur l’Europe laitière publié en 2010, suite à la grève du lait de 2009 et qui dénonçait la double impasse de la politique laitière européenne: le marché libéral et le modèle de production industrielle(4).
       Les risques de cette dérégulation avaient déjà été dénoncés par de nombreuses instances européennes, mais toujours niés par la Commission. Aujourd’hui, c’est l’heure de vérité ; c’est aussi le moment d’expliquer ce qui se passe, pour proposer les vrais changements qui s’imposent.
I. Pourquoi le marché mondial est il un leurre pour les éleveurs européens ?
      Parmi les justifications de la Commission pour la suppression des quotas, l’accroissement de la demande mondiale en produits laitiers était l’un des arguments majeurs, largement repris par les grands groupes laitiers européens privés ou coopératifs. Bloquée par les quotas depuis 30 ans, l’Europe avait perdu des parts de marché au profit de la Nouvelle Zélande qui avait triplé ses exportations. Il fallait donc revenir en force pour reconquérir les marchés asiatiques en pleine expansion, l’eldorado chinois tout particulièrement. Ce discours simple et percutant était rarement étayé par une étude un peu solide, alors qu’il était pourtant bien fragile… Car il ne faut pas confondre l’évolution de la consommation mondiale en produits laitiers à long terme et le marché mondial qui reste marginal et nettement plus chaotique à court et moyen terme.
A. Le marché mondial des produits laitiers reste marginal en volume et surtout en valeur (5)
      La production et la consommation mondiale de lait sont l’ordre de 800 millions de tonnes par an (780 M t en 2013) avec une croissance moyenne de 1.5 à 2% / an, soit +12 à 16 M T / an.
Le marché mondial des produits laitiers ne porte que sur 7% de la production laitière totale soit 55 millions de tonnes équivalent-lait en 2013. Sauf exceptions, c’est un marché de surplus, l’essentiel de la production est autoconsommée dans les pays ou unions de pays.
     C’est un marché avec une croissance moyenne de 3 à 4% par an depuis 2000, soit environ + 2 M t /an mais à forte variabilité entre produits et entre années.
     Les produits industriels standardisés, donc très concurrentiels représentent l’essentiel des volumes (poudres de lait et de lactosérum, beurre et ingrédients divers). Les exportations de fromages ont cependant, progressé plus rapidement sur la dernière décennie, représentant un quart des tonnages en 2013 et nettement plus en valeur. Malgré cela, la majorité des investissements européens récents portent sur les tours de séchage pour faire de la poudre.
Trois exportateurs fournissent plus de 70% du marché mondial. Ils ont des modes de production très différents et plus ou moins sensibles aux aléas climatiques ou aux prix des céréales. Une bonne ou une mauvaise année chez l’un des trois fait chuter ou flamber les prix mondiaux.
La Nouvelle Zélande fait du lait de pâturage, avec des coûts de production très faibles, (<200€/t.) mais la production est très sensible à la pluviométrie (+/-10% = +/- 2 M t /an entre années extrêmes, bien arrosée ou sèche).
      Les Etats Unis font l’essentiel du lait avec du concentré très lié au prix du maïs mais les gros troupeaux hors-sol ont de faibles charges de main d’œuvre et de bâtiments, du fait de l’absence de règles sociales et environnementales dans la plupart des Etats de l’Ouest.
Les pays de l’UE ont des modes de production souvent intermédiaires entre les deux précédents mais avec des troupeaux beaucoup plus petits et des charges nettement plus élevées pour le logement et l’équipement du fait du climat mais aussi des règles environnementales et sociales plus strictes.
      La Nouvelle Zélande exporte plus de 90% de sa production principalement sous forme de poudre et beurre, produits pour lesquels elle couvre un tiers du marché mondial et par conséquent elle y impose ses prix. Pour les USA l’export ne représentait que 5-7 % jusqu’en 2008 contre 10% pour l’UE. Mais c’est un secteur en forte expansion pour ces deux challengers qui veulent gagner des parts du marché asiatique aux dépens de la NZ et de Fonterra, principal fournisseur régional qui y est historiquement très bien implanté et qui dispose d’une matière première bon marché. Ainsi Fonterra, «coopérative» qui a le quasi-monopole de la collecte, de la transformation et des exportations, couvre 90% des importations chinoises en poudres grasses et 50% en poudre maigres, les poudres grasses représentant 75% du total. Par conséquent la lutte pour ce marché chinois s’annonce particulièrement risquée pour les laiteries européennes qui y vont en ordre dispersé.
B. L’alignement du prix du lait en Europe sur le marché mondial se traduit par une volatilité croissante et incontrôlable
     Nous avons vu précédemment que le marché mondial des produits laitiers était très étroit, très sensible aux aléas climatiques et hyper concurrentiel puisque l’essentiel des volumes porte sur les poudres de lait standards, qui de surcroît se stockent et se prêtent bien à la spéculation. En 2014 on a additionné les conditions favorables à la production (prix du lait élevé et alimentation abondante), alors que les marchés chinois et russes se réduisaient brusquement.
     Mais au delà de ces évènements conjoncturels il apparait clairement dans les graphiques de la Commission (6) que le prix du lait à la ferme en Europe est désormais très lié aux cours mondiaux beurre –poudre dont la volatilité est croissante ( graphes 1 et 2) Cet alignement n’est pas cohérent avec le fait que près de 90% de la production est consommée sur notre marché interne sous forme de produits laitiers à plus forte valeur ajoutée que le beurre poudre du marché mondial ! A qui profite ce différentiel ? Seuls le lait Bio et le lait d’un certain nombre d’AOC-AOP fromagères ne suivent pas le prix du lait mondialisé.
    Cette volatilité du prix du lait n’est pas compatible avec le développement d’une production laitière durable et de qualité, ni avec l’installation des jeunes qui n’ont plus aucune garantie de revenu et qui sont à la merci des banques dès qu’ils prennent le risque d’investir.
     C’est pourquoi il faut dire clairement que la crise de 2015 n’est pas un accident imprévisible mais bien le révélateur des effets de la dérégulation programmée par la Commission, sans nouvelles mesures de sécurisation des revenus. Reprenons les faits pour bien comprendre :
En 2014, année favorable pour le prix du lait et pour les fourrages, la production laitière a augmenté de près de 10 % en NZ, 5 % en UE et 2,4 % aux USA, soit un surplus de lait de plus de 11 millions de tonnes pour ces trois concurrents et dont l’essentiel a été transformé en poudre de lait, soit un surplus de 20% par rapport au marché mondial. Parallèlement la production mondiale ayant augmenté de 20 millions de tonnes, il n’y avait pas de pénurie non plus dans la plupart des autres pays.
      Depuis août 2014, l’embargo russe sur les produits laitiers a fermé un gros marché pour l’UE, notamment sous forme de fromages et beurre représentant l’équivalent de 2 millions de tonne de lait par an. Faute de solution à la crise ukrainienne, cet embargo perdure et ces 2 millions de tonnes viennent s’ajouter aux 11 millions de surplus de production en 2014.
     La Chine a fait des achats massifs de poudre au 1er trimestre 2014, prolongeant les achats déjà importants de fin 2013. Ces très fortes importations ont pénalisé le prix du lait interne qui était monté à plus de 500€ la tonne fin 2013, pour rechuter de 20% au printemps 2014. Cette crise a entrainé de nombreuses cessations, notamment chez les petits producteurs souvent éliminés de la collecte, mais aussi dans les grands troupeaux. Ce qui a justifié une intervention des pouvoirs publics chinois qui misent sur le développement des très grands troupeaux intégrés aux laiteries pour sécuriser leur production laitière (7) A partir du 2ème trimestre 2014 les importations ont été nettement plus modestes et ce jusqu’à l’été 2015. De plus la croissance du pays s’est ralentie dans de nombreux secteurs et la bourse de ShangaÏ vient de perdre 30% ce début juillet. A moyen terme, les importations chinoises de poudre pourraient rester au niveau des années 2011-2012 plutôt que celui du pic 2013-14.
     Face au surplus d’offre et à la réduction de la demande ( Chine et Russie) le prix du lait s’était effondré sur le marché mondial avec une chute de 40% du prix du lait à la ferme en Nouvelle Zélande dès l’été 2014. La chute a été de 30% en Europe de façon plus progressive et plus marquée au Nord et à l’Est. Par contre, aux Etats Unis, le prix du lait est resté élevé jusqu’en fin 2014, du fait d’une demande soutenue en beurre pour le marché interne et pour le Japon.
En 2015 la production s’était ralentie en Europe au cours du 1er trimestre sous l’effet conjugué de la baisse du prix du lait et des pénalités en cas de dépassement du quota, près de la moitié de la production UE étant encore bridée par les quotas. Une mini-sécheresse en NZ avait entrainé une remontée des cours faisant les gros titres des journaux agricoles de mars. « Une hausse spectaculaire qui semble s’inscrire dans la durée ; c’est un mouvement puissant qui laisse présager des cours très élevés au deuxième semestre, après le pic de collecte» pouvait- on lire dans l’Eleveur Laitier de mars 2015. Hélas, l’embellie fut de très courte durée. Un peu de pluie en NZ et depuis la fin des quota, une forte relance de la production dans les pays d’Europe du Nord et du Nord Ouest ont balayé ces prévisions un peu top hâtives. D’où ce nouveau titre dans l’Eleveur Laitier de juillet « Face au rebond de la production, plus personne n’envisage d’embellie»
    En Nouvelle Zélande, la campagne laitière 2014-15 s’est terminée avec une collecte supérieure au record historique précédant et ceci malgré un prix du lait en baisse de 40% et un coup de sec en janvier- février 2015. Avec un coût de production autour de 200€ par tonne, main d’œuvre comprise, les éleveurs néozélandais semblent bien résister à un prix du lait à 240€ la tonne depuis un an.
    Il n’en est pas de même des éleveurs européens dont les coûts de production sont plus élevés et nettement plus variables selon les pays et les systèmes. Ce coût de production moyen 2005- 2010, avant rémunération de la main d’œuvre familiale et des capitaux propres, était de l’ordre de 260€ / t en Allemagne et en France et de 350€ / t au Danemark. Seuls les éleveurs irlandais avec des systèmes herbagers peu coûteux peuvent rivaliser avec les Néo-Zélandais et résister à une chute prolongée du prix du lait. Inversement, la majorité des éleveurs danois, malgré un volume de lait par ferme 3 à 4 fois supérieur, ne peuvent supporter aucune baisse…et travaillent à perte, le plus souvent depuis 2008-2009.
C. Ni le paquet-lait, ni la nouvelle PAC, ne peuvent corriger cette volatilité du prix du lait
    Suite à la crise de laitière de 2009, le conseil des ministres de l’agriculture avait demandé à la Commission de faire des propositions pour éviter de nouvelles crises ou d’en atténuer les effets. Cela s’est concrétisé par le paquet-lait, adopté en 2012, malgré de nombreuses critiques. Ce paquet lait s’est fortement inspiré de l’exemple Suisse qui nous avait précédé, à la fois pour la mise place et pour la sortie des quotas. Six ans plus tard, les études sur ce pays montrent que ni les organisations de producteurs, ni la contractualisation n’ont réussi à limiter la course au volume, ni à enrayer la baisse du prix du lait (de l’ordre de 30%) qui reste cependant supérieur au prix européen. De plus, les aides directes à l’hectare sont restées très élevées (>2000€/ha) (8).
Pour l’UE, ce paquet lait a été adopté de façon très diverse selon les pays de l’UE mais globalement il couvrait moins d’un quart de la production fin 2014. De plus la contractualisation porte sur les livraisons mais sans aucune garantie de prix. Et comme le prix d’intervention officiel a été abaissé à 215€la tonne d’eq-lait, bien en dessous du seuil de survie, les éleveurs laitiers européens réalisent qu’il n’y a plus de filet de sécurité!
Mais la Commission reste ferme sur ses positions:(9)
          Même si tous les indicateurs sont passés au rouge depuis l’été 2014, la Commission Européenne ne veut pas entendre parler de crise, encore moins de remise en cause de la dérégulation du marché laitier européen. Elle dit qu’elle dispose de tous les instruments, pour gérer la situation et que le « paquet lait» doit permettre aux éleveurs de s’organiser pour passer ces périodes délicates. Or les éleveurs ont bien compris que ni les organisations de producteurs ni la contractualisation ne peuvent apportent de garantie de prix face à un marché mondial livré à tous les aléas ; tout d’abord les aléas climatiques de plus en plus fréquents et graves ; la spéculation financière dénoncée mais pas contrôlée mais aussi le dumping social et environnemental, ignoré par l’OMC
        Malgré la mise en place de l’observatoire du marché du lait, la Commission navigue à vue, elle ignore l’état des stocks -considérables fin 2014- car non déclarés par les laiteries. Elle « croit » en l’autorégulation par le prix, et prévoit une croissance faible pour 2015 (1.2%) et même un retour à l’équilibre dès 2016 ! Or plusieurs pays ont accru leurs livraisons de mai de 5 à 10% par rapport au record de 2014 et ce malgré une chute du prix du lait de 30% (10)
       La Commission feint d’ignorer que pour la période 2014-2018, les Etats Unis offrent à leurs éleveurs une réelle garantie de marge sur coût alimentaire dont une partie est couverte par l’Etat. Et que dans ce même pays très libéral, l’Etat pourra acheter des produits laitiers en grande quantité si besoin, pour l’aide alimentaire dont le budget est deux fois supérieur au budget agricole. De même qu’elle semble ignorer que la plupart des grands pays protègent leur marché laitier et leurs producteurs notamment la Chine, l’Inde, le Japon, la Corée du Sud, le Canada et bien d’autres.
         La Commission continue d’être sourde aux critiques récentes sur l’orientation et la gestion de la politique laitière mais aussi sur l’absence d’études d’impact sur les régions d’élevage en zones défavorisées, ultra-périphériques ou de montagne, critiques renouvelées par le Comité des Régions en 2013 et 2015 (11) et par le Parlement européen en ce juillet 2015( 12). Critiques de la Cour des Comptes et du Comité Economique et Social européen que la Commission avait déjà balayées en 2009 au nom de la priorité au marché.
        Tout cela montre que les Instances dirigeantes européennes -Conseil et Parlement d’abord- ont fait un pari déraisonnable, en avalisant les propositions de la Commission, de libéraliser le marché laitier. En devançant les règles de l’OMC –devenue muette depuis- aux dépens des producteurs et sans étude d’impact crédible sur l’emploi, la vie rurale, l’environnement et l’aménagement du territoire mais aussi sur la sécurité alimentaire des Européens. Et ceci malgré les interpellations et les critiques précédentes!
II. Les projets d’ accord de libre échange s’annoncent encore plus destructeurs
       Face à l’enlisement de l’OMC, où les négociations commerciales semblent trop transparentes et démocratiques donc faciles à bloquer, les Etats Unis misent désormais sur les accords bilatéraux plus discrets dont un traité trans-pacifique pour contrôler l’expansion de la Chine, et un traité trans-atlantique pour imposer les normes euro-américaines au commerce mondial. Ces accords visent également la suppression de tous les droits de douane et autres protections non tarifaires, ainsi que l’accès aux marchés publics, dans tous les secteurs.
      Les négociations en cours sur ces accords de libre-échange UE- US montrent que la Commission et le Conseil persévèrent dans la mauvaise direction, en acceptant de discuter de la suppression des droits de douane pour l’agriculture et l’alimentation, ainsi que l’harmonisation des règles sanitaires avec un pays très puissant et bien mieux armé pour ce type de négociation que l’l’UE à 28. L’histoire montre clairement que ce pays a toujours su protéger ses acquis et arracher des concessions aux autres. Demain ce sera le cas pour les OGM, le bœuf aux hormones, la fin des appellations d’origine au profit des marques…
      Ce projet comporte aussi une clause de règlement des litiges Investisseurs-Etats par un arbitrage privé (ISDS) ; clause incompatible avec la souveraineté des Etats. Cependant
la Commission a déjà signé un protocole d’accord du même type avec le Canada (CETA). Concernant la discussion avec les USA (TTIP) le Parlement Européen vient de s’opposer clairement à cette forme d’arbitrage privé discutée par la Commission. Cependant il n’a pas voulu exclure l’agriculture et l’alimentation du projet d’accord avec les Etats Unis.
      L’Europe agit d’ailleurs de même envers les pays d’Afrique de l’Ouest en leur imposant les APE (accords de partenariat économique)(13) qui envisagent aussi la suppression des droits de douane, notamment sur la poudre de lait et l’interdiction d’en remettre, empêchant tout développement de l’élevage laitier dans cette grande zone du Sahel, au risque de la déstabiliser encore davantage au profit des extrémistes d’AQMI et de Boko Haram.
       Et pourtant l’exemple de six pays d’Afrique de l’Est, dont le Kenya et le Rwanda, démontre que l’instauration d’ un droit de douane de 60% sur les importations de poudre de lait depuis 2004 a fait décoller la production laitière à partir des très petits troupeaux, permettant d’envisager l’autosuffisance de ces pays d’ici peu.
      L’Europe serait bien mieux inspirée en envisageant des accords de coopération politique et économique avec les pays du pourtour méditerranéen qui manquent de terre et d’eau pour être autonome en lait mais qui ont du gaz et du pétrole. Ces accords donneraient bien plus de visibilité à nos exportations que de parier sur le marché chinois, donc davantage de sécurité pour nos producteurs, comme pour les populations de ces pays aux portes de l’Europe.
Y a-t-il des gagnants dans cette course à la libéralisation ?
      Outre la finance et les multinationales de l’internet qui ont tout à gagner dans cette libre-mondialisation, le secteur de l’agro-industrie en est aussi un acteur de premier plan.
L’industrie laitière et les IAA d’une façon plus générale ainsi que le commerce sont particulièrement mobilisés pour ces négociations de libre échange, notamment à Bruxelles. Leurs fédérations européennes exercent un lobbying très soutenu auprès de la Commission et du Parlement Européen. D’après CEO(14) le secteur de l’agroalimentaire mobiliserait à lui seul autant de lobbyistes que les tous les autres secteurs industriels réunis.
     L’analyse des marges en France (France agrimer) et en Europe montre clairement que le partage des marges évolue en défaveur des producteurs depuis des décennies. Elle montre aussi que la volatilité des prix est maximale pour les producteurs, intermédiaire pour les transformateurs et faible pour les distributeurs. Car il n’y a qu’une faible répercussion des baisses aux consommateurs. Par conséquent la volatilité du prix du lait est sans risque, voire plutôt bénéfique pour les distributeurs. Il en est un peu de même pour les transformateurs, à un niveau intermédiaire.(15)
     Le fait que 60% du lait européen soit collecté et transformé par les coopératives ne change rien à ce partage des marges et des risques. Les coopératives laitières ayant une plus grande part de poudre de lait dans leur mix-produit que les privés sont mêmes plus exposées aux fluctuations des prix du marché mondial.
     De plus le regroupement au niveau européen, du COPA (syndicats de producteurs) avec la COGECA (coopératives de transformation), empêche toute expression claire et autonome des producteurs. Ainsi le COPA-COGECA a été parmi les premiers à co-signer un plaidoyer en faveur des accords de libre échange. On constate la même confusion de casquettes en France, à la FNSEA.
III. Poser les bonnes questions, respecter les hommes et les territoires
    On ne peut que déplorer l’absence d’études approfondies sur les marchés et les consommateurs de demain prenant réellement en compte les contextes et les cultures. Les grandes instances internationales se contentent de prolonger des tendances en croisant l’évolution de la démographie, de l’urbanisation et du niveau de vie moyen, pour conclure que la demande en produits animaux va doublet d’ici 2050…Et même si la tendance se vérifiait à terme, on ne peut laisser le marché et les traideurs gérer l’ajustement global entre la production et la consommation, sans risque d’émeutes de la faim comme en 2008. Ni la FAO, ni les G 7 ou G 20 n’ont pris d’engagements concrets pour y remédier! Ces instances condamnent la spéculation sur les produits alimentaires, elles reconnaissent qu’il faudrait des stocks publics de régulation pour les aliments de base mais ne font rien pour les mettre en place, ni pour favoriser la souveraineté alimentaire des pays en développement.
     Ce serait à l’Europe de donner l’exemple. Mais à Bruxelles on gère, on règlemente, on contrôle, on négocie âprement des compromis entre les égoïsmes nationaux comme le montrent le cas grec ou celui des migrants. Et la pensée politique, économique et sociale semble soumise prioritairement aux lois du marché et à l’utopie de la concurrence parfaite, qui ignorent et broient les vies humaines !
    De plus pour les études d’impact permettant d’éclairer les choix politiques, les outils de recherche conditionnent souvent les réponses, portant soit sur un champ soit trop large soit trop restreint, sans changement d’échelle pour intégrer les différents niveaux, permettant de vérifier qu’il n’y a pas de contradiction entre les intérêts particuliers et l’intérêt général.
    Les modèles macro-économiques visent à optimiser le « bien être global », donc d’abord celui des consommateurs qui sont les plus nombreux. Mais l’observation des faits va souvent à l’encontre des résultats de simulation. Ainsi, au Canada, malgré un système de quota en place depuis 40 ans et un prix du lait indexé sur le coût de production, les prix des produits laitiers pour le consommateur n’étaient pas différents de ceux des Etats Unis pour la période 2000-2008 (16) De plus dans ces modèles il y a un si grand nombre d’hypothèses et de paramètres qu’une analyse de sensibilité, lorsqu’elle existe, est souvent difficile à interpréter. C’est pourtant sur ce type d’études que se font les choix stratégiques à Bruxelles et à Washington (notamment pour le TTIP).
     Inversement au niveau de la ferme, les analyses de revenu des producteurs de lait européens à travers le RICA risquent de nous enfermer dans une comparaison économique étroite, décontextualisée, toutes choses égales par ailleurs, ne pouvant qu’exacerber la compétition entre régions et pays, du moins si ces études ne s’appuient pas sur une connaissance approfondie des élevages et de leur environnement. Cette compétition encourage inévitablement la course au volume d’un lait standard, sans prise en compte des éleveurs voisins, de la vie rurale, des attentes des citoyens consom-acteurs et de l’ensemble des biens publics associées. Ces derniers n’étant toujours pas chiffrés, ils ne pèsent pas dans les choix actuels, au niveau de la ferme et de la filière.
     Entre ces deux types d’études, il y a comme un vide laissant place aux croyances, et notamment aux vertus du seul marché, telles que prêchées par Mariann Fisher Boel la danoise, commissaire à l’Agriculture chargée de piloter la sortie des quotas laitiers. Aujourd’hui il est évident pour tout le monde qu’elle s’est doublement trompée. D’abord sur l’atterrissage en douceur et l’autorégulation de la production par le marché car en 2015, la majorité des éleveurs continue de produire à perte parce qu’ils n’ont pas d’autre choix, même s’ils savent très bien qu’il y aura toujours plus compétitif qu’eux sur cet indicateur de revenu partiel et partial. Ensuite sur le modèle de production européen pour conquérir le marché mondial : les éleveurs laitiers danois sont devenus les champions du monde pour la productivité en tonnes de lait par travailleur familial mais les derniers de la classe européenne quant au revenu. Pire encore, bon nombre d’entre eux sont devenus les forçats des banquiers, n’ayant d’autre choix que de continuer à traire de plus en plus de vaches dans une ferme très moderne qui ne leur appartient plus.
Phil Hogan l’irlandais, ne se battra pas pour défendre le modèle danois mais il reste parfaitement dans la ligne libérale et dans la logique de compétition de la Commission, en pensant discrètement que les éleveurs irlandais résisteront plus longtemps que les autres.
     Comme le dit si bien Edgar Morin (17) « Technocratie et Compétitivité sont les deux mamelles de nos sociétés, la première ignore les personnes, la seconde les manipule ».
Conclusion et propositions
     Le pari du marché mondial fait par Bruxelles et par bon nombre de nos laiteries est un jeu de dupes pour les producteurs de lait européens. « Libérer la croissance laitière européenne pour conquérir un marché mondial imprévisible, de plus en plus spéculatif et où tous les coups sont permis, y compris le dumping social et environnemental (18) est un pari indéfendable non seulement face aux éleveurs mais aussi face à tous les citoyens-consommateurs européens.
Mais c’est aussi un risque majeur pour la cohésion de l’Union Européenne. En programmant une compétition sauvage et suicidaire entre éleveurs, entre régions et entre pays d’Europe bien trop hétérogènes, on favorise les exclusions et la montée des extrêmes anti-européens.(19)
    D’où trois propositions de réforme qui dépassent largement le seul secteur laitier:
Il faut d’abord se recentrer sur le marché européen avec des produits à plus forte valeur ajoutée pour l’essentiel de notre production. Il faut aussi négocier des accords pérennes avec nos voisins du sud de la Méditerranée pour des volumes et de prix semi-garantis du type « lait contre gaz+pétrole» Ils sont déjà nos clients et partenaires les plus importants, bien au-delà du secteur agricole.
     ll faut dire non, très clairement, aux accords de libre échange UE-US et Canada pour les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation mais aussi dire non aux APE pour permettre aux pays d’Afrique de l’Ouest de développer leur production laitière et non pas les noyer avec nos surplus et des accords commerciaux à courte vue.
    Il faut revenir sur les choix politiques et stratégiques initiés par la Commission depuis deux décennies et qui perdurent malgré un contexte mondial très différent, de plus en plus imprévisible : terrorisme, migrants, chômage, insécurité alimentaire, finance folle et surendettement des Etats, épuisement des ressources naturelles et changement climatique.
     La Commission étant sourde à toute initiative en faveur de la souveraineté européenne, cette réorientation politique devra être portée par le Parlement Européen, élu par les peuples d’Europe et devant en rendre compte.
André Pflimlin, 13 juillet 2015
Auteur de : Europe laitière, valoriser tous les territoires pour construire l’avenir ; Editions France Agricole 2010
Ancien ingénieur à l’Institut de l’Elevage. Expert Lait auprès du Comité des Régions à Bruxelles.
Références :
(1) Alerte rouge sur l’Europe laitière? A. Pflimlin 16 09 2014
(2) More milk than market; Rabobank’s latest dairy outlook 22. June 2015
(3) Milk-news; EMB bulletin juillet 2015
(4) Europe laitière ; valoriser tous les territoires pour construire l’avenir; A. Pflimlin Ed. France Agricole 2010
(5) Marché mondial, Produits laitiers, Institut de l’Elevage ,N°447 Juin 2014, N°458, Juin 2015
(6) http://www.European Milk Market Observatory
(7) Chine_Abcis, février 2015
(8) La sortie des quotas laitiers en Suisse ; JC Kroll, revue Chambres d’Agriculture N°1043, mai 2015
(9) Intervention de B Missonne DG AGRI au Comité des Régions les 27 11 2014 et 16 04 2015
(10) L’Eleveur laitier, N° 237, Juillet-août 2015
(11) L’avenir du secteur laitier, Avis du Comité des Régions, R. Souchon 16 04 2015
(12) Rapport sur la mise en œuvre du «paquet lait» J. Nicholson, Parlement Européen, 7 07 2015
(13) APE : cet accord doit encore être ratifié par le Parlement Européen et par les Pays d’Afrique de l’Ouest
(14) TTIP: A loose-loose deal for food and farming; Corporate Europe Observatory, July 8. 2015
(15) Fin des quotas laitiers européens: une nouvelle ère pour la filière française; P Raso, G Rippe-Lascourt, Panorama, 2015
(16) La filière laitière au Canada : un modèle de régulation exportable ? Institut de l’Elevage, DEE 395, nov. 2009
(17) La Voie ; E Morin Edition Fayard. 2011
(18) La filière laitière aux Etats Unis : restructuration et délocalisation accélérées. Institut de l’Elevage,
DEE N°378b, Juin 2008
(19) L’alerte anti Europe pourrait être salutaire ? A Pflimlin, Forum & Debats ; La Croix 23 06 2014

USA-UE : l’Europe à l’heure GMT ?

Après le feu vert du Parlement Européen le 23 mai 2013, les ministres du commerce extérieur des Etats membres de l’Union Européenne ont confié le 14 juin au Commissaire européen en charge du commerce, Karel De Gucht, le mandat de négocier avec son homologue des USA  un accord de libre-échange[1] transatlantique, qu’on appelle  aussi Grand Marché Transatlantique (GMT). Officiellement dénommé « Accord de partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement» (TTIP en anglais), il est le pendant pour les USA de l’accord de « partenariat trans-pacifique – TPP» en cours de ratification dans 12 pays autour du Pacifique. La 3e séance de négociations aura lieu à Bruxelles du 10 au 14 mars et le Président Obama se déplacera à Bruxelles le 26 mars pour le sommet UE-USA.

Après plus de 119 entrevues[2] avec  la Direction générale du Commerce de la Commission européenne en 2012-13, les grandes firmes regroupées dans le Conseil Economique Transatlantique  sont arrivées à leur fin: lancer la création d’un « empire économique  capable de dicter ses conditions »[3] et ses normes à toute la planète. « Tout pays qui chercherait à nouer des relations commerciales avec les USA ou l’UE se verrait contraint d’adopter telles quelles les règles qui prévalent au sein de leur marché commun » poursuit Lorri Wallach, de Public Citizen.

Un député malaisien, de passage à Bruxelles en décembre, le confirmait : « Le gouvernement malaisien lutte contre la signature du TPP. Dans tout le texte de l’accord, il n’y a qu’un seul chapitre sur le commerce et 24 chapitres qui ne portent pas sur le commerce : ce n’est pas un accord commercial, mais un accord pour contrôler le commerce, dans l’intérêt des grandes compagnies. C’est comme une nouvelle constitution dont nous, parlementaires, nous  n’avons pas le contrôle. Même le Parlement des USA, avec la procédure du « fast track », n’en a pas le contrôle. L’objectif des accords de libre échange est avant tout la convergence des normes et des règles, bien avant la baisse des droits de douane. Où est notre souveraineté, où est notre espace politique ?  Le business régule le gouvernement….».

Art. 7 du projet  du GMT: « L’objectif de l’Accord est d’accroître le commerce et l’investissement entre l’UE et les USA en réalisant le potentiel inexploité d’un véritable marché transatlantique, générant de nouvelles opportunités économiques pour la création d’emplois et la croissance grâce à un accès accru aux marchés, une plus grande compatibilité de la réglementationet la définition de normes mondiales. »[4]

Ces accords pacifiques et atlantiques pourraient permettre « aux multinationales de poursuivre en leur propre nom – auprès d’un tribunal arbitral privé– un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif »[5] sur leur intérêt commercial. Si tel était le cas, ce serait la privatisation ultime, celle de la politique, ruinant le peu qui reste de pouvoir aux Etats.

Nous nous intéresserons ici seulement à la partie agricole, mais les parties services, investissement, propriété intellectuelle, énergie, …. sont aussi  significatives  de la domination croissante des Etats par les grandes firmes.

Rappelons que les agricultures US et UE sont bien différentes[6] en termes de modes de production, de structures d’exploitation, de normes.

UE 27

USA
Population totale en 2010 en millions

500

310
Population agricole      »                  « 

21,745

5,148
Actifs agricoles  en 2010  en millions d’UTA*

10,714

2,509
SAU (surface agricole utilisée) en millions d’ha

187

411
SAU moyenne des exploitations en ha en2007

12,6

169
Nombre d’exploitations en millions en 2007

13,700

2,204
UTA par exploitation

0,78

1,17

Source : FAOSTAT; * UTA : actif agricole en équivalent plein temps

L’abaissement des droits de douane fragilisera plus les agriculteurs européens qu’américains

Si l’on inclut les boissons, l’UE a été excédentaire en 2007-2012 de 5 milliards d’€ dans son commerce alimentaire avec les USA ; mais sans les boissons, elle a été déficitaire  de 0,5 milliards d’€ (les postes d’importation les plus importants étant les fruits, les oléagineux, les céréales, les poissons).

Les droits de douane agricoles et alimentaires étant dans l’UE en moyenne supérieurs à ceux des USA[7], les exportateurs américains tireraient bien plus d’avantages que les européens à un accord éliminant les tarifs de part et d’autre.

Face au feedlots américains et à leurs puissantes compagnies de viande bovine, les éleveurs européens, déjà fragilisés par une PAC privilégiant les grandes cultures, ont toutes les raisons d’être inquiets.

Attaque des normes européennes

Le 4 mars 2013, l’agrobusiness américain (Farm Bureau, Smithfield, Tyson + 61 autres organisations sectorielles agricoles) a été très clair:[8] « Les questions sanitaires et phytosanitaires doivent être spécifiquement abordées dans le cadre des négociations, pas simplement laissées à un futur mécanisme de consultation et les dispositions doivent être exécutoires. Il s’agit par exemple des restrictions injustifiables sur les méthodes de production qui affectent négativement nos exportations de viande, volaille et fruits frais ; ainsi que les obstacles politiques et réglementaires coûteux et en constante évolution à la biotechnologie agricole qui limitent nos exportations de maïs, soja,….. ; et l’imposition d’exigences de durabilité arbitraires sur la production de matières premières aux États-Unis et d’autres pays pour les biocarburants utilisés dans l’UE. Ces mesures non scientifiques ont devenu l’obstacle le plus difficile aux exportations agricoles et alimentaires américaines vers l’UE. »

Le 30 septembre 2013, l’agrobusiness européen (Copa-cogeca + Food Drink Europe) déclarait dans un communiqué conjoint[9] : « Le Copa-Cogeca et FoodDrinkEurope, les organisations européennes de la chaîne agroalimentaire qui représentent les agriculteurs, les coopératives et les fabricants de denrées alimentaires et de boissons de l’UE, saluent le lancement de l’accord sur le Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement entre l’UE et les Etats-Unis. L’accord constitue une occasion unique de supprimer des obstacles réglementaires inutiles, une des grandes priorités de l’industrie agro-alimentaire européenne. »

La bataille des normes est bien engagée, mais comme on le voit, elle se situe peut-être moins entre les deux côtés de l’Atlantique qu’entre deux visions différentes de l’agriculture, qui existent aussi en Europe. Ce n’est pas un débat  technique, c’est un choix de modèle, de valeurs.

Alors que 2014 est l’année internationale de l’agriculture familiale[10], que les coûts externes et les dangers de l’industrialisation et de la massification de la production agricole et alimentaire ne cessent d’alimenter les médias, l’UE s’engage dans une négociation qui ne peut que nous éloigner davantage d’une agriculture  paysanne durable.

Les populations  de l’UE et leurs gouvernements  sauront-ils résister, comme l’on fait les latino-américains en refusant la Zone de libre échange des Amériques, ou comme le font les Africains en résistant depuis plusieurs années  à la pression européenne pour un accord dit de « partenariat économique » (APE) ?

Rappelons qu’en 1995-97, une fuite dans les media concernant la négociation d’un accord multilatéral sur l’investissement (AMI) a soulevé une vague importante de protestations, qui a permis à des gouvernements de dire non, faisant échouer la négociation. Ce fut une belle mobilisation, notamment européenne, et elle a gagné !

L’enjeu économique, social, environnemental, culturel, et démocratique a été clairement identifié par de nombreuses associations européennes et américaines de la « société civile »[11], qui se concertent  face à cette négociation transatlantique bien peu transparente. Voilà un thème majeur de débat et de mobilisation pour faciliter le choix des électeurs européens le 25 mai prochain.

Gérard Choplin  4.2.2013


[1] Voir mon article précédent sur le « libre »- échange

[3] Lori Wallach, « le traité transatlantique, un typhon qui menace les européens », Le Monde Diplomatique, nov 2013 http://www.monde-diplomatique.fr/2013/11/WALLACH/49803

[5] Lori Wallach, op.cit.

[7] Voir note 6

[10] Voir article précédent sur ce blog

[11] Notamment autour du réseau S2B – Seattle to Brussels network http://www.s2bnetwork.org/

2014, année internationale de l’agriculture familiale : mise en scène ou opportunité ?

2014, année internationale de l’agriculture familiale :
mise en scène ou opportunité ?

Le 22 novembre dernier, a été lancée l’année internationale de l’agriculture familiale et le Commissaire européen à l’agriculture Dacian Ciolos a organisé une conférence internationale à Bruxelles le 29 novembre. Pendant ce temps le Commissaire au commerce extérieur Karel De Gucht préparait ses valises pour la réunion ministérielle de l’OMC à Bali. Là-bas, pas question d’agriculture familiale, mais plutôt d’exportations, d’importations, d’accès au marché,….. Alors mettre en lumière l’agriculture familiale pendant un an, est-ce une mise en scène ou une opportunité ?

Les règles actuelles du commerce international agricole et des politiques agricoles contribuent à la disparition de l’agriculture familiale.
En avril 2014, la signature de l’accord GATT de Marrakech, qui a défini les règles actuelles du commerce international et créé l’OMC, aura 20 ans. Cet accord a déterminé depuis les politiques agricoles, et il a fait de l’importation/exportation leur priorité, au détriment du commerce local/régional et de l’agriculture familiale. Entre 2003 et 2010, l’UE a perdu 20% de ses exploitations agricoles (3 millions), pour la plupart des exploitations familiales (http://www.eurovia.org/spip.php?article518)

Un accord de « partenariat » transatlantique favoriserait-il l’agriculture familiale ?
En s’engageant dans la négociation d’un accord transatlantique avec les USA, l’Union Européenne pense-t-elle pouvoir orienter l’agriculture US vers un modèle d’agriculture familiale ? Ou bien ne craint-elle pas plutôt l’inverse ? Accepter le lavage des poulets au chlore pour tuer les bactéries issues des grands élevages hors-sol est de mauvaise augure pour l’agriculture familiale…….
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L’année internationale de l’agriculture familiale ne sera qu’une mise en scène
• Si on s’entête à négocier des accords commerciaux qui la tuent,
• Si elle consiste à éclairer une dernière fois ce que l’on détruit (comme avant la mise en eau des barrages), en gardant juste une vitrine de bons produits issus de l’agriculture familiale, dont raffole la nomenklatura néolibérale, qui s’enrichit par ailleurs de sa disparition.
• si elle ne remet pas en cause l’industrialisation de la production agricole, qui ruine l’agriculture familiale . A ce titre, la réforme de la PAC de l’UE qui vient d’être adoptée ne va pas freiner le développement des grandes usines à porcs, poulets, œufs, lait, etc…, ainsi que des grandes serres industrialisées de légumes.
• si l’exploitation agricole familiale reste d’abord l’exploitation de la famille par l’amont, l’aval, et les banques

Mais l’année internationale de l’agriculture familiale est aussi une opportunité pour :
• mettre en lumière les coûts réels –actuellement externalisés- de l’agriculture industrialisée,
• mettre en lumière la multifonctionnalité positive d’une agriculture familiale durable qui pourvoit nourriture, emplois, paysages et défend mieux l’environnement.
• mettre en question les règles actuelles du commerce international agricole, qui datent du siècle passé, et reconnaître, comme le dit l’Inde, que la boîte verte à l’OMC n’est qu’un blanchiment du dumping, qui contribue à la ruine de l’agriculture familiale ici et dans les pays tiers.
• mettre les institutions devant leurs responsabilités : vous voulez vraiment faire de l’agriculture familiale le cœur de la sécurité alimentaire ? Très bien, bravo, alors changez les règles, changez les politiques agricoles et commerciales actuelles. Les alternatives existent.
• arrêter l’accaparement des terres par les firmes et les banques en Europe Centrale et dans les pays du Sud, qui porte atteinte à l’agriculture familiale. En Europe un plafonnement significatif des paiements directs de la PAC, refusé dans la dernière réforme, y contribuerait.

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La décision des institutions internationales de faire de l’année 2014 l’année de l’agriculture familiale ressemble à un défi lancé à elles-mêmes et à l’opinion publique. Le fossé grandit en effet entre la prise de conscience du changement nécessaire de paradigme – y compris par les institutions- et les politiques qu’elles mettent en œuvre, enfermées encore dans un cadre idéologique dépassé du siècle précédent.
Le rapport international de l’IAASTD et plusieurs rapports de la FAO ont montré que la sécurité alimentaire sera mieux assurée par une agriculture paysanne durable familiale. Face au pouvoir économique et financier, pour qui l’agriculture familiale ne se mesure qu’en terme de compétitivité (internationale), pour qui le moyen et long terme n’existent pas et qui pourtant impose encore ses vues aux décideurs politiques élus, les citoyens et les institutions qui les représentent ont plus que leur mot à dire.

L’agriculture sera paysanne, familiale, durable ou ne sera plus qu’une industrie intégrée par l’amont et l’aval, exploitant une main d’œuvre ayant perdu autonomie et savoir-faire paysan.
Si l’année de l’agriculture familiale n’amorce pas un changement de priorités dans les politiques agricoles et commerciales, la fin annoncée des paysans sera plus probable que la fin de la faim.

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G.Choplin, décembre 2013

Bali, Bali,….balivernes…… ?

L’ accord du 7 décembre à Bali entre les pays membres de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) semble être une ultime tentative pour ne pas enterrer définitivement le cycle de Doha, lancé depuis ….. 12 ans. Alors que seulement 10% du contenu de la négociation de ce cycle était sur la table à Bali, la discussion a pourtant bien failli de nouveau capoter.

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Pour sauver la face et son nouveau job, Roberto Azevêdo, le nouveau directeur Général de l’OMC nous fait déjà miroiter 20 millions d’emplois créés grâce à l’accord. Balivernes ? A-t-il au moins comptabilisé les emplois qui seront perdus, notamment en agriculture ?

En effet l’accord ne change rien aux règles ubuesques de 1994 (accord du cycle de l’Uruguay), qui permettent aux pays dits « développés » de financer largement l’exportation de produits agricoles à des prix pouvant être inférieurs aux coûts de production dans leurs pays (dumping). Ceux-ci ont pris soin en effet depuis 1994 de ranger leurs subventions agricoles dans une boîte dite « verte », que les autres pays ne peuvent remettre en cause dans le cadre de l’accord.  Tandis que des mesures comme celle que l’Inde défendait à Bali pour améliorer sa sécurité alimentaire et diminuer la spéculation agricole (financement de stocks pour alimenter la population pauvre) se retrouvent attaquables et attaquées, notamment par les USA. Le cynisme des puissants n’a pas de limite. Le Comité indien de coordination du mouvement paysan[1] avait demandé à son gouvernement de ne pas accepter la « clause de paix », qui ne ferait que reporter que de quelques années la remise en cause de la loi indienne.

« Nous ne voulons pas entrer dans les discussions pour savoir si la clause de paix doit être de quatre ans ou de dix ans, car le fait est que l’OMC ne fait rien pour les paysans, et qu’à long terme, OMC est synonyme de mort pour nous. Les paysans Indiens n’accepteront jamais un tel accord », a déclaré le 3 décembre Yudhvir Singh de BKU, le principal syndicat paysan en Inde.[2]

 « Les pays développés sont autorisés à subventionner leurs agriculteurs à hauteur de plus de 400 milliards de dollars, sans violer les règles de l’OMC », souligne Olivier De Schutter, rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l’alimentation.[3] C’est ainsi que les USA ont dépensé 100 milliards de dollars en 2012 pour la seule aide alimentaire à leur population pauvre  (à comparer aux 20 milliards prévus dans la loi indienne). L’UE  aura dépensé quant à elle environ 73 milliards de dollars en 2013[4] pour soutenir son agriculture, auquel il faut ajouter le soutien des Etats membres.

Pour l’African Trade Network, « il n’y a pratiquement rien de substantiel  dans le paquet  de Bali qui réponde aux impératifs de développement de l’Afrique ».[5]

 A l’heure où les ressources limitées de la planète et le réchauffement climatique sont des défis majeurs, garder comme objectif prioritaire l’augmentation du commerce mondial et faire croire qu’il s’agit là de « développement » n’est plus tenable. D’autant plus que, selon la CNUCED[6], 80% du commerce mondial se fait par les firmes multinationales , dont une part croissante représente les transferts entre filiales de même firme.

Les règles actuelles du commerce international agricole détruisent des millions d’emplois en agriculture. Pour la seule UE, dont la politique agricole est formatée par ces règles, 3 millions d’exploitations agricoles ont disparu entre 2003 et 2010, soit 20%[7].

Oui, il y a urgence à changer les règles du commerce international agricole, en remettant en cause les règles iniques adoptées en 1994 -c’est à dire au siècle dernier- et non en les aggravant comme le proposait le cycle de Doha. L’acharnement thérapeutique à Bali pour sauver ce dernier  montre que les gouvernants des grandes puissances, malgré les défis de la sécurité alimentaire et de l’environnement, continuent de privilégier les intérêts de leurs multinationales plutôt que ceux de leurs populations.

Oui, Mr Azevêdo, il y a des « millions d’emplois à créer  en agriculture »[8]. Mais plutôt en passant par la souveraineté alimentaire et l’agro-écologie qu’en passant par Bali.

Gérard Choplin, Bruxelles, 8 décembre 2013


[8] Hervé Kempf- «Fin de l’occident, naissance du monde »- Seuil – page 98