Politiques agricoles, commerce international, souveraineté alimentaire, sécurité alimentaire, ,…: un blog de Gérard Choplin

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L’option MANQUANTE de la Politique Agricole Commune d’après 2013

 Réseau  FOODSOVCAP

En novembre 2010, la Commission Européenne a présenté un document[1] présentant les objectifs et plusieurs scénarios pour la Politique Agricole Commune de l’UE pour la période 2014-2010.

Ce document contient trois options pour une future Politique Agricole Commune, qui sont résumés comme suit :

  1. Ajustements progressifs de la PAC actuelle, avec plus d’équité dans les paiements entre les États Membres.
  2. Une réforme de la PAC avec des mesures plus ciblées visant à faire du soutien à l’agriculture une politique plus équilibrée et durable, conforme aux « objectifs Europe 2020 d’une croissance intelligente, durable et inclusive. »
  3.  » S’éloigner progressivement d’une aide au revenu et de la plupart des mesures de marché » et en concentrant la future PAC sur les objectifs en terme d’environnement et de changement climatique en développant une politique de développement rural.

 La Commission Européenne a clairement indiqué qu’elle est en faveur de l’option 2. Le moteur principal de cette option est la recherche de la compétitivité au niveau mondial de l’agriculture européenne. Elle a pour but de s’assurer que les prix des produits agricoles de base produits en Europe sont suffisamment bas pour permettre à l’industrie agroalimentaire et exportatrice européenne d’être compétitive sur le marché alimentaire mondial.

Nous, les organisations signataires de ce document, ne sommes en faveur d’aucune des options proposées par la Commission. Il existe une quatrième option -une option MANQUANTE –qui est proposée dans ce document.

 Cette option place les objectifs suivants au cœur de la future PAC : accès à une alimentation saine pour tous, des revenus stables et justes pour les agriculteurs, des prix stables et justes pour les consommateurs, des formes de production écologiquement durables, une diminution des émissions de gaz à effet de serre (réchauffement climatique) et une réduction de l’utilisation d’énergies fossiles, et la fin de la destruction des marchés intérieurs pour les producteurs locaux dans les pays du Sud à cause des pratiques de dumping.

 Cette option est mise en avant  par un nombre croissants de mouvements sociaux et d’organisations de la société civile en Europe. Cette option répondra réellement aux défis d’aujourd’hui en terme d’alimentation et d’agriculture – en Europe et dans le monde. De plus, cette option nécessitera un budget moindre que celui de la politique actuelle et que les options proposées par la Commission.

 La quatrième option place la planète et les personnes avant le profit et la solidarité avant la compétitivité.

Nous croyons que la politique alimentaire et agricole européenne doit être une politique publique forte,

avec la fourniture d’une alimentation saine de bonne qualité, la durabilité et l’équité comme valeurs centrales.

  1. OBJECTIFS : Que doit accomplir la future Politique Alimentaire et Agricole Commune ?

                                La future Politique Alimentaire et Agricole Commune :

     1. considère l’alimentation comme un droit humain universel, et non simplement comme une marchandise ;

     2. fixe comme priorité de produire l’alimentation humaine et animale pour l’Europe et de changer le commerce international agricole en le gouvernant avec équité, justice sociale et durabilité environnementale ;  la PAC ne doit pas porter tort aux systèmes agricoles et alimentaires des autres pays ;

 3. promeut des modes alimentaires sains, en se dirigeant vers des régimes basés sur les végétaux et une consommation moindre de viande, de graisses saturées, de produits riches en énergie et de produits hautement transformés, tout en respectant les modes alimentaires culturels et les traditions populaires ;

 4. donne la priorité au maintien de l’agriculture avec des paysans nombreux sur tout le territoire européen, qui produisent l’alimentation et maintiennent le paysage ; cela n’est pas réalisable sans des prix agricoles justes et sûrs, qui doivent permettre un revenu décent pour les paysan(ne)s, les salarié(e)s agricoles et des prix justes pour les consommatrices et consommateurs ;

 5. assure des conditions justes et non discriminatoires aux paysan(ne)s d’Europe centrale et orientale, et soutient un accès juste et équitable à la terre

 6. respecte l’environnement global et local, protège les ressources finies du sol, de l’eau, accroît la biodiversité et respecte le bien-être animal;

 7. garantit que l’agriculture et la production alimentaire restent libres d’OGM, encourage les semences paysannes ainsi que la diversité des espèces domestiques et des cultures alimentaires ;

 8. cesse de promouvoir l’utilisation et la production d’agro-carburants industriels et donne la priorité à la réduction du transport en général ;

9. assure la transparence tout au long de la filière alimentaire, de telle sorte que les citoyens sachent comment leur alimentation est produite, d’où elle provient, ce qu’elle contient et ce qui est inclus dans le prix final ;

 10. réduit la concentration de pouvoir dans la transformation et la distribution alimentaire et son influence sur ce qui est produit et consommé, et promeut des systèmes alimentaires qui raccourcissent la distance entre paysans et consommateurs ;

 11. encourage la production et la consommation de produits locaux, de saison, de haute qualité, reconnectant les citoyens avec leur alimentation et les producteurs ;

 12. engage des ressources pour enseigner aux enfants les compétences et les connaissances essentielles pour produire, préparer, et apprécier une alimentation saine et nutritionnelle.

 Plus de 350 d’organisations de la société civile en Europe soutiennent ces objectifs et principes, qui ont été décrits dans la Déclaration Alimentaire Européenne lancé en mars 2010.

  1. LES INSTRUMENTS : Comment atteindre ces objectifs et appliquer ces principes ?

 Pour pouvoir atteindre les objectifs politiques mentionnés ci-dessus, les divers instruments et mesures suivants sont nécessaires. A l’heure actuelle il est suffisant de définir les grands éléments et directions de la future Politique Agricole et Alimentaire Commune.  Nos propositions sont liées à une étude indépendante faite par des scientifiques (la plupart économistes) provenant de plusieurs pays européens.[2]

 Régulation de la production et des marchés agricoles

Les objectifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être atteints que grâce à des prix stables et non pas suivant le scénario actuel de forte volatilité des prix agricoles dûs aux politiques de dérégulation de ces dernières décennies. Contrairement à la proposition de la Commission Européenne, nous proposons de renforcer les mesures de gestion du marché et de les placer au centre de la future Politique Alimentaire et Agricole Commune.

 Pour maintenir une agriculture paysanne durable, les paysan(ne)s – d’abord et surtout – doivent être rémunérés avec des prix justes et stables qui couvrent le coût moyen de production. Pour y parvenir, les instruments combinés suivants sont nécessaires :

  • une gestion publique de l’offre pour équilibrer l’offre et la demande en aliments de base et éviter des surplus structurels. Cela empêchera les prix de fluctuer de manière excessive. Divers instruments adaptés aux différentes productions doivent être développés.
  • une gestion des importations agricoles pour éviter les importations à un coût inférieur au coût de production moyen européen[3]. Cela devrait être lié à l’interdiction du dumping sous toute ses formes[4].

Réguler les marchés agricoles européens avec ces instruments permettra aux agriculteurs d’obtenir des prix agricoles plus justes et stables. Par conséquent cela diminuera également les dépenses liées aux revenus des agriculteurs, étant donné que les agriculteurs obtiendraient leurs revenus avant tout par le marché plutôt que par les paiements directs.  Actuellement, les agriculteurs européens obtiennent en moyenne 40% de leurs revenus par les paiements directs (environ 39 millions d’euros du budget de l’UE), ce qui subventionne la « compétitivité » sur le marché mondial de l’industrie agroalimentaire et d’exportation européenne, en assurant un prix bas pour les produits agricoles de base. Les paiements directs actuels sont donc d’une part une subvention indirecte pour l’industrie alimentaire européenne et d’autre part, dans le cas des exportations, une subvention indirecte des exportations, empêchant les communautés rurales des pays en développement d’avoir accès à leur propre marché.

Au niveau international, l’Union Européenne doit remettre en question les règles commerciales internationales actuelles et les placer dans un cadre de souveraineté alimentaire, où l’engagement à stopper toute forme de dumping est liée au droit pour chaque pays ou union de se protéger contre des importations à bas coût. Pour éviter  une possible insécurité alimentaire au niveau mondial et éviter la spéculation alimentaire, des stocks opérationnels régionaux devraient être autorisés, y compris des stocks au niveau européen, particulièrement pour les céréales.

 Maintenir l’agriculture dans toutes les régions

  • Les prix agricoles dans l’UE doivent être basés sur les coûts de production moyens (voir A). Pour maintenir les exploitations agricoles dans les zones défavorisées, qui ont des coûts de production plus élevés, des fonds publics sont nécessaires pour couvrir la différence entre le coût réel de production et le coût moyen européen de production. Le niveau de soutien public pour ces exploitations doit varier selon la différence mentionnée ci-dessus entre le coût réel de production et le coût moyen de production.
  • Pour les exploitations qui ne produisent que des petites quantités mais fournissent des bien publics importants et ont un rôle multifonctionnel dans le monde rural, un soutien public supplémentaire devrait être apporté.

Ce soutien public devrait être fourni sous forme de paiements directs. Pour maintenir l’agriculture dans toutes les régions, des mesures promouvant l’agriculture comme étant une profession attractive pour les jeunes sont également nécessaires.  Les mesures précédentes doivent être complétées par la création de systèmes de régime foncier et financier dans tous les états membres qui permettraient aux jeunes de devenir et rester actifs dans des activités agricoles. En effet un nombre croissant de jeunes s’intéressent à l’agriculture mais n’ont pas accès à la terre, en location ou en propriété.  

 Une chaîne alimentaire juste et transparente

Actuellement, la chaîne alimentaire est de plus en plus dominée par quelques sociétés transnationales agricoles et alimentaires, ainsi que par des supermarchés. Ils déterminent de plus en plus les prix pour les agriculteurs et les consommateurs. Pour réduire le pouvoir de ces acteurs, ainsi que pour démocratiser la chaîne alimentaire, les instruments suivants sont nécessaires :

  • Des lois contraignantes qui assurent la transparence de la répartition de la valeur ajoutée au long de la chaîne alimentaire.
  • Un soutient proactif pour les initiatives promouvant des alternatives locales et durables qui redonnent le contrôle de la chaîne alimentaire aux agriculteurs et aux consommateurs, telles que les coopératives, la vente directe, des chaînes alimentaires locales ou régionales,.. pour n’en citer que quelques unes.
  • Des mesures de régulation pour limiter le niveau de concentration dans la chaîne alimentaire au sein d’un pays, au niveau européen et également au sein des différents secteurs de la chaîne alimentaire (des semences aux supermarchés).
  • Des règles pour la sûreté alimentaire et l’hygiène qui permettent, soutiennent et promeuvent la transformation alimentaire locale à petite échelle.
  • Dans chaque Etat Membre un salaire minimum pour les travailleurs agricoles doit être établi pour s’assurer que les travailleurs agricoles obtiennent une part équitable de la valeur ajoutée. Les mêmes droits pour tous les travailleurs agricoles et les migrants doivent être garantis.

2. Un système alimentaire et agricole européen durable

Les formes de production actuelles de production alimentaire, hautement industrialisées, en Europe ont des effets négatifs considérables pour les personnes et l’environnement tels que des risques sanitaires plus importants, l’augmentation du réchauffement de la planète, la pollution terrestre et aquatique, parmi tant d’autres. Le grand public porte désormais le fardeau des externalités de ce modèle de production.

Pour pouvoir fournir à chacun une nourriture saine, protéger l’environnement, respecter le bien-être des animaux, garantir la production et la consommation de produits locaux, saisonniers, de bonne qualité, réduire le transport, garantir une agriculture sans OGM et promouvoir la biodiversité, les modèles de production actuels dominants doivent se transformer en méthodes agricoles socialement et environnementalement durables. Les mesures suivantes sont nécessaires :

  • Les formes de production agro-écologiques doivent être définies comme étant la norme de production au sein de l’UE. Toutes les exploitations devront se soumettre à des normes de basse utilisation d’intrants et faibles en énergie qui améliorent la biodiversité, le bien-être animal et encouragent d’autres pratiques durables telles que, entre autres, des systèmes de pâturage.[5]
  • Pour parvenir à effectuer cette transition, il est nécessaire d’avoir un mélange de soutien public pour la pratique des normes mentionnées ci-dessus avec des taxes progressives pour les modèles non agro-écologiques qui sont responsables des effets sociaux et environnementaux et de leurs externalités. De telles taxes comprendraient les coûts externes de cette forme de production dans leur prix pour refléter son coût réel. Un prix plus élevé pour des aliments produits de manière non-durable encouragerait les pratiques durables.
  • Des règles de passation des marchés publics garantirait l’acquisition d’une alimentation produite de manière socialement et écologiquement responsable par les institutions publiques telles que les écoles, hôpitaux, ainsi que par d’autres programmes tels que le programme d’aide alimentaire européen etc. Progressivement, toutes les institutions publiques devraient se procurer leur alimentation dans des exploitations locales agro-écologiques. L’expérience des institutions publiques se procurant du café commerce équitable etc, prouve que cela est possible.
  • des programmes et des règles contraignantes pour protéger les semences en tant que patrimoine de l’humanité, qui garantissent les droits des agriculteurs et des éleveurs, fournissent des fonds pour la mise en place et l’entretien de banques publiques de semences et d’espèces, ainsi que la recherche visant à améliorer la biodiversité européenne.
  • des réglementations qui interdisent les OGM dans l’agriculture et l’agroalimentaire, y compris les expérimentations en plein air et la fin du financement public pour développer ce domaine.

En plus de mesures pour changer le modèle de production alimentaire, des mesures pour promouvoir les modes d’alimentation sains et durables et pour renforcer les cultures alimentaires locales sont nécessaires. Les premiers éléments pour aider à promouvoir des modes d’alimentation durables sont les suivants :

  • Des initiatives éducatives pour regagner et construire des compétences et des savoirs-faire pour produire, préparer et apprécier une alimentation saine produite localement. Par exemple, des jardins écoles et des programmes agricoles pour familiariser les enfants à la culture et à la préparation d’aliments cultivés localement ou provenant directement du potager.
  • L’éducation agricole devrait être disponible pour tous les citoyens et pour promouvoir un système socialement et écologiquement durable basé sur les objectifs et instruments ci-dessus.
  • Un soutien aux initiatives qui promeuvent activement et accroissent la culture d’aliments sains et locaux et facilitent les systèmes de distributions vers tous les secteurs de la société, en particulier les plus marginaux, directement des agriculteurs aux consommateurs.

D. Règles pour les paiements directs

Dans cette quatrième option, les paiements directs joueront un rôle beaucoup moins important que dans la politique actuelle, étant donné que la plus grande partie des revenus proviendra du marché grâce à des prix agricoles stables et justes. Cette option n’aura pas seulement des avantages pour les personnes et l’environnement, mais elle sera également moins chère pour les contribuables. Comme cela a été expliqué ci-dessus, des paiements directs seront encore requis dans le futur. En plus des règles mentionnées dans le point A, ils seront liés au respect de critères supplémentaires tels que :

– le nombre de personnes actives dans l’exploitation

–  un niveau maximum de paiements directs par actif

– le respect des règles environnementales et sociales décrites dans le paragraphe C.  

E. Politique rurale

Une politique de développement rural devrait compléter la politique agricole MAIS non pas la remplacer, comme cela a été proposé dans l’option 3 de la Commission Européenne. Il existe des besoins spécifiques dans les zones rurales qui doivent être pris en charge par un financement public, tels que des investissements dans l’infrastructure, des programmes d’emplois pour la diversification des économies locales, un soutien aux capacités agroalimentaires de petite échelle, et développement et maintien de services publics ruraux. Il devra y avoir un débat pour savoir si ceci devra être cofinancé par le budget de la PAC ou par d’autres politiques régionales de l’UE.

 Premiers signataires : 25/01/2011 :

Africa Europe Faith & Justice Network( AEFJN) Be
Afrika Europa Netwerk , Pays-Bas
Amigos de la Tierra Espagne
ASEED Europe,Pays-Bas
Associazione Rurale Italiana, Italie
Attac Autriche
ATTAC ESPAÑA, Espagne
ATTAC France

Austrian Platform for Food Sovereignty, Autriche
Eco Ruralis Association, Roumanie
European Coordination Via Campesina, Europe
Food & Water Europe
Friends of the Earth Chypre
Friends of the Earth Europe
FUGEA / Belgian farmers organisation, Be
Gert Engelen, Vredeseilanden, Belgique
MIJARC ,Europe
Nederlandse Melkveehouders Vakbond, Pays-Bas
Norwegain farmer and small holder union, Norvège
NOUSUD, España, Espagne
Supermacht, Pays-Bas
XminY Solidarity Fund, Pays-Bas

 [1] voir http://ec.europa.eu/agriculture/cap-post-2013/communication/com2010-672_fr.pdf

[2] « Propositions pour une Nouvelle politique européenne Agricole et Alimentaire qui relève les défis de ce siècle », Juin 2020, par Jean Marc Boussard, ancien Directeur de l’Institut français pour la Recherche Agronomique (INRA) et Aurélie Trouvé, professeur à l’Institut National Supérieur des Sciences Agronomiques de l’Alimentation et de l’Environnement (AgroSup Dijon), entre autres. Les auteurs, co-auteurs et signataires sont 21 scientifiques (la plupart économistes) originaires de 7 pays européens. L’étude et ses annexes sont disponibles à l’adresse suivante http://www2.dijon.inra.fr/esr/pagesperso/trouve/

[3] Y compris pour les protéines de plantes utilisées pour l’alimentation des animaux : l’UE importe 75% de ses besoins, surtout du soja, avec un impact négatif en Amérique Latine et en Europe. Les protéines de plantes peuvent être produites en Europe.

[4] L’exportation des produits alimentaires européens à des prix inférieurs au coût européen de production.

[5] Nous recommandons également la culture de légumineuses en alternance ou mélangées à de l’herbe au lieu d’utiliser des engrais à base de nitrate (les cultures de légumineuses fixent l’azote dans le sol); l’élevage laitier dans des pâturages plutôt que de les nourrir avec des aliments pour animaux importés; l’agroforesterie;  soutenir les systèmes de productions extensifs pour le porc et la volaille, tel que des systèmes en plein-air, de préférence avec un accès vers l’extérieur etc.

 

«Déclaration alimentaire européenne »

Pour une Politique Agricole et Alimentaire Commune saine, durable, juste et
solidaire.
A la veille d’une audition du Parlement Européen qui débattra de l’avenir de la politique agricole européenne, une grande diversité d’organisations européennes, nationales ou locales de la société civile, inquiètes de l’avenir de l’alimentation et de l’agriculture en Europe, lancent une “déclaration alimentaire européenne’ pour mobiliser citoyens et autorités en vue de refaçonner la Politique Agricole Commune.

2010-declaration-alimentaire-communique

2010-declaration-alimentaire-europeenne

Pour une Politique Agricole et Alimentaire Commune 2013 dans le cadre de la souveraineté alimentaire

2010-ecvc-pour-une-paac-dans-le-cadre-de-la-souv-alim

« Bilan de santé » de la PAC : Position CPE-COAG vis-à-vis des propositions de la Commission Européenne

CPE   CORDINATION PAYSANNE EUROPÉENNE

COAG   Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos (E)

membres de la Via Campesina   

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Bruxelles, 20 mai 2008

 « Bilan de santé » de la PAC 2003 : Position CPE-COAG vis-à-vis des propositions de la Commission Européenne

L’enjeu du « bilan de santé »  n’est pas seulement d’adapter la PAC après sa réforme en 2003. Il s’agit aussi d’adapter la PAC à un contexte européen et international agricole et alimentaire qui s’est modifié et d’orienter la PAC dans la bonne direction pour l’après 2013.

Or la  Commission Européenne , avec ses propositions publiées ce 20 mai, ne fait pas le bilan de la PAC 2003, ne tient pas compte du contexte de la crise des prix alimentaires[1], et ne se rend pas compte que la dérégulation des marchés mise en œuvre en Europe et dans le monde depuis 20 ans a échoué à assurer la sécurité alimentaire, à légitimer une politique agricole européenne qui n’a plus grand-chose de « commune ». La Commission continue à favoriser la grande distribution, l’industrie agro-alimentaire, et les grandes exploitations agricoles. Elle renonce, sous la pression de ces grandes exploitations, à plafonner directement les paiements directs les plus élevés, comme si cet argent ne venait pas des contribuables !

Plus que jamais paysans et consommateurs avons besoin d’une politique agricole, d’une politique européenne commune. Ce n’est pas parce que certains prix agricoles ont augmenté récemment que l’on n’a plus besoin de régulation des marchés agricoles, au contraire (ajoutons que le prix du blé a baissé de 40% depuis février et le prix du lait est reparti à la baisse). Nous demandons donc au Conseil Européen de l’Agriculture, l’instance de décision, de modifier la proposition de la Commission dans le sens

  • d’une régulation indispensable des marchés,
  • d’une PAC plus légitime sur le plan social, international, environnemental,
  • d’une PAC plus juste et plus solidaire

Voici la position des paysans européens vis-à-vis des propositions de la Commission[2] :

La régulation des marchés agricoles est un devoir

La crise mondiale des prix alimentaires, la grande variabilité des prix agricoles, nouvelle proie des spéculateurs, montrent que le marché dérégulé prôné par la Commission et l’OMC est incapable de garantir la sécurité alimentaire. Après avoir tout fait depuis 1992 pour abaisser les prix agricoles en-dessous des coûts de production[3], ruinant l’agriculture paysanne ici et au Sud, après avoir dérégulé les productions les unes après les autres, on veut nous faire croire qu’il n’y a plus besoin de régulation puisque les prix sont hauts; pourtant la Commission et l’agro-industrie veulent faire baisser les prix en augmentant la production……comme on le voit bien dans le cas du lait et des céréales.

Les Etats Membres doivent d’abord être soucieux de la sécurité alimentaire de leurs citoyens : l’UE doit-elle être fière d’être le premier importateur et le premier exportateur de produits agricoles ? C’est la rendre bien vulnérable aux aléas du marché mondial. Plutôt que de laisser l’UE dépendante à 75% pour les protéines végétales, qu’elle importe massivement pour ré-exporter ensuite les produits animaux, il serait plus responsable pour notre sécurité alimentaire, pour la sûreté alimentaire, pour l’environnement, pour l’énergie, de les produire dans l’UE ; et l’on règlerait au passage la question du soja OGM importé dont ne veulent ni les consommateurs, ni la grande majorité des agriculteurs.

La régulation des marchés, Mme Fischer Boel, n’est pas le passé. Vous verrez qu’elle est incontournable . Ne perdons pas un temps précieux à s’enferrer dans la logique des 20 dernières années où le marché était censé tout régler : cette période là est révolue.  Alors, débattons des meilleurs instruments de régulation possibles en tenant compte des erreurs ou des succès du passé. Un minimum de stocks est nécessaire pour les produits de base non périssables. Mais ne laissons pas l’alimentation aux mains des spéculateurs !

La question n’est pas « qui va nourrir le monde ? »[4], mais « comment le monde va-t-il se nourrir ?». Et pour l’instant, il n’y a pas de problème mondial de production mais bien d’accès à la production (Afrique,..) et d’accès des plus pauvres à l’alimentation. Il ne s’agit pas d’un problème technique appelant un enième révolution verte ou OGM, mais bien d’un problème de politiques agricoles, alimentaires et commerciales.

  • Si la suppression du gel des terres obligatoire semble être une bonne mesure, ce n’est pas parce qu’elle supprime la régulation, c’est parce que le gel est un instrument tout à fait inadapté à l’Europe, où le facteur déterminant est le rendement et non la surface, contrairement aux USA. Il faut par contre rendre attractif un gel à long terme dans les zones à haute valeur de biodiversité.
  • Ce serait une erreur de décider une augmentation annuelle de 1% des quotas laitiers. Déjà les prix baissent pour les producteurs. Le Conseil doit revenir sur sa décision de 2003 et maintenir la maîtrise de la production laitière au-delà de 2015 en améliorant son fonctionnement et sa répartition. La proposition de la Commission provoquerait une accélération de la concentration de la production laitière dans des exploitations plus grandes, plus intensives, plus dépendantes en protéines végétales, et dans les régions aux coûts de production les plus faibles.
  • Le découplage des paiements directs de la production est absurde lorsqu’il sert à rémunérer la production à la place des prix, lorsque ceux-ci sont trop bas. Lorsque les prix sont plus hauts, les paiements directs ne se justifient pas et le découplage les maintient ! Le découplage est un avatar de la boîte verte truquée de l’OMC, est bien difficile à légitimer devant le contribuable et donc augure de l’abandon à terme des paiements directs. C’est en plus un facteur important d’abandon de la production et nous attendons de la Commission un bilan chiffré de son application en terme de structures de production, par exemple dans le cas de la production laitière. Nous demandons au Conseil de recoupler les paiements directs.
  • La « gestion des risques » climatiques et sanitaires sous forme de systèmes d’assurance volontaire serait une grave erreur ruineuse ne favorisant que les grandes entreprises agricoles et livreraient encore davantage les agriculteurs aux banques/ assurances.

Les paiements directs doivent être justes et légitimes

  • Le renoncement de la Commission à diminuer directement les montants élevés de paiements directs comme proposé en novembre, alors que la proposition restait très douce pour les grandes exploitations agricoles, montre que certains Etats Membres sont peu préoccupés par la légitimité sociale des paiements directs. Il est scandaleux de proposer de supprimer les plus petits paiements et de continuer à attribuer des centaines de milliers d’euros à de grandes exploitations qui de plus ont bénéficié de bon prix des céréales. Les plus petits paysans, en particulier en Roumanie,  Pologne, Italie seraient exclus par l’augmentation proposée du plancher à 1ha. Rappelons que 15% des exploitations reçoivent 85% des paiements directs et que 82% des exploitations reçoivent moins de 5000 € et 46% moins de 500€. Nous demandons au Conseil d’instaurer un plafonnement direct par actif, légitime pour le contribuable. Nous proposons l’instauration d’un forfait minimum de paiement direct  pour les très petites exploitations.
  • Vers un taux plus uniforme du soutien: la référence historique est injuste et le paiement unique par ha , qui va de pair avec un découplage total, ne supprime pas les disparités historiques régionales. En fait il n’y a pas d’instrument parfait si le paiement est fixe, sans tenir compte du prix, et s’il représente une partie importante du revenu paysan (viande bovine, viande ovine). Les paysans ont besoin de prix agricoles justes et stables, donc d’une régulation des marchés.
  • L’article 69 peut être un outil intéressant à la disposition des Etats Membres pour redistribuer les paiements. Il ne doit pas être utilisé pour des régimes d’assurance récolte. Les Etats Membres doivent pouvoir prélever plus que 10% des paiements, auprès des grandes exploitations, pour soutenir certaines productions et régions défavorisées par les conditions naturelles ou par la PAC.
  • Transfert vers le deuxième pilier (développement rural) : Si la politique de développement rural est indispensable, si nous sommes favorables à un transfert modéré de fonds provenant du premier pilier, il ne s’agit pas de supprimer la politique des marchés et de renationaliser la PAC. Les fonds du deuxième pilier ne doivent pas servir, comme c’est le cas dans certains pays ou régions, à intensifier/ restructurer la production, mais bien à des objectifs d’emploi agricole et rural, d’environnement et de développement rural.

Nous lançons un appel au Conseil et au Parlement Européen pour qu’ils remettent en cause ces propositions inadaptées aux besoins des populations d’Europe et du monde et qu’ils réorientent la PAC pour servir celles-ci en priorité, au nom de la souveraineté alimentaire.

[1] Voir notre communique commun du 7 mai 2008

[2] Voir aussi notre  position du 26 novembre 2007

[3] le coût en étant facturé aux contribuables sous forme de paiements directs

[4] Titre d’un colloque le 3 juillet au PE de la  Présidence française

Crise alimentaire: on ne peut jouer au casino avec l’alimentation!

CPE- COAG

Si les émeutes de la faim dans 40 pays ont attiré l’attention de l’opinion, la crise alimentaire ne date pas d’aujourd’hui.

Après des décennies de dérégulation du marché international et européen, sous les auspices très idéologiques de l’OMC et de l’UE, le bilan est sévère et dramatique. La crise actuelle montre qu’on ne peut jouer avec l’alimentation et que la régulation des marchés au niveau international comme au niveau européen est indispensable à la sécurité alimentaire des populations.

C’est donc dans un contexte de forte baisse des stocks alimentaires que les agrocarburants industriels se sont développés dans le monde ces 2 dernières années, aggravant la pression sur les marchés. La décision politique très interventionniste de l’UE de financer leur développement et d’obliger le marché à les incorporer, a accentué la perspective de concurrence  avec les productions alimentaires.

Apres les sécheresses à répétition en Australie qui ont pesé sur les cours, c’est la spéculation financière internationale, à partir de l’été 2007, qui a provoqué une nouvelle et brutale augmentation de certains prix agricoles. Dans de nombreux pays, la privatisation des stocks alimentaires favorise la spéculation locale.

La planète, qui d’après la FAO peut nourrir 12 milliards d’habitants, ne manque pas globalement d’alimentation; d’ailleurs la récolte de blé n’a jamais été aussi bonne qu’en 2007 et celle de riz a été très bonne. Le problème est l’accès des populations pauvres à cette alimentation et la dépendance de nombreux pays vis à vis des importations, favorisée par les institutions internationales.

Rappelons que les prix alimentaires ont augmenté bien davantage que ne le justifie l’augmentation de certains prix agricoles. L’agro-industrie et la grande distribution portent une lourde responsabilité.

Quelles réponses apporter à la situation actuelle ?

  • Nous avons besoin de politique publique en agriculture, pour gérer les marchés et les stocks, nécessaires à la sécurité alimentaire.

La régulation des marchés est sans doute plus devant nous que derrière et la Commission Européenne, le nez dans le guidon d’un bilan de santé sans bilan, devrait voir plus loin.

  • C’est l’agriculture paysanne, vivrière et sociale qui sera la garante de la sécurité alimentaire des populations. Elle peut nourrir toute la population du monde.
  • Cette agriculture paysanne, associée à une volonté politique de relocaliser les productions et de donner la priorité au commerce local et régional, peut aussi contribuer à refroidir la planète, à protéger la fertilité des sols et la biodiversité.

La souverainete alimentaire est un enjeu incontournable au Nord comme au Sud.

Pour sauver l’agriculture paysanne, changeons la PAC dès 2008 en une politique agricole légitime, juste, solidaire et durable,

2007-ecvc-changeons-la-pac

  • « Bilan de santé » : la Commission ne fait pas de diagnostic et se trompe de traitement
  • Les fermes se vident, la terre chauffe, la faim augmente: place à d’autres politiques !
  • Positions et propositions vis-à-vis du « bilan de santé »
  • Pour une politique agricole légitime, juste, solidaire et durable

OCM unique ou OCM inique?

CPE-COAG

Derrière la « simplification », la stratégie de la Commission Européenne est de supprimer  les outils de régulation des marchés.

Ces 3 et 4 octobre, la Commission Européenne a présenté sa proposition de fusionner toutes les organisations communes de marché (OCM) en une seule. Parmi les arguments avancés figurent la réduction des coûts bureaucratiques pour les gestionnaires de l’agriculture et la volonté de rendre la PAC compréhensible et acceptable par les consommateurs.

La CPE et la COAG ne sont pas contre un allègement de la bureaucratie pour les agriculteurs. Mais l’agriculture n’est pas une activité standardisée. Sur le plan technique et juridique, nous comprenons mal comment les spécificités de chaque production pourront être prises en compte par une seule OCM.

En ouverture de la conférence, les Commissaires Fischer Boel et Verheugen, ont présenté la simplification comme un nouveau pas à franchir pour que l’industrie agro-alimentaire européenne gagne en compétitivité. Ils ont évoqué la nécessité de faire disparaître les exceptions nationales au découplage total et les quotas laitiers. Nous sommes en total désaccord avec cette stratégie, car sous couvert de simplification, la Commission propose en réalité la suppression des outils de gestion des marchés agricoles.

L’objectif est de faire disparaître les dernières entraves au rapprochement entre nos prix intérieurs et les prix mondiaux pour favoriser les exportations agro-alimentaires. La simplification signifie le désengagement progressif des politiques de soutien à l’agriculture, laissant ainsi le champ « libre » aux mécanismes pervers du type assurances revenu. Aucune garantie pour le maintien de l’agriculture dans les zones les plus défavorisées n’est donnée.

Au moment où les négociations du cycle de Doha ont échoué, il faut à l’inverse affirmer l’importance de la régulation des marchés. Pour que les paysans puissent vivre de leur métier, il faut associer des prix couvrant les coûts de production et des mécanismes de gestion de l’offre.

On ne rapprochera pas les consommateurs de la PAC, en leur parlant « d’OCM unique ». La légitimité de la PAC ne se gagnera qu’au travers de sa profonde réorientation, d’une meilleure répartition des paiements directs et de leurs conditionnements à l’emploi, à la production d’aliments sains et au respect de l’environnement et des territoires.

S’il est nécessaire de réduire la bureaucratie de la PAC, cela ne doit en aucun cas être une nouvelle occasion pour la vider de son contenu régulateur.