Politiques agricoles, commerce international, souveraineté alimentaire, sécurité alimentaire, ,…: un blog de Gérard Choplin

CPE   CORDINATION PAYSANNE EUROPÉENNE

COAG   Coordinadora de Organizaciones de Agricultores y Ganaderos (E)

membres de la Via Campesina   

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Bruxelles, 20 mai 2008

 « Bilan de santé » de la PAC 2003 : Position CPE-COAG vis-à-vis des propositions de la Commission Européenne

L’enjeu du « bilan de santé »  n’est pas seulement d’adapter la PAC après sa réforme en 2003. Il s’agit aussi d’adapter la PAC à un contexte européen et international agricole et alimentaire qui s’est modifié et d’orienter la PAC dans la bonne direction pour l’après 2013.

Or la  Commission Européenne , avec ses propositions publiées ce 20 mai, ne fait pas le bilan de la PAC 2003, ne tient pas compte du contexte de la crise des prix alimentaires[1], et ne se rend pas compte que la dérégulation des marchés mise en œuvre en Europe et dans le monde depuis 20 ans a échoué à assurer la sécurité alimentaire, à légitimer une politique agricole européenne qui n’a plus grand-chose de « commune ». La Commission continue à favoriser la grande distribution, l’industrie agro-alimentaire, et les grandes exploitations agricoles. Elle renonce, sous la pression de ces grandes exploitations, à plafonner directement les paiements directs les plus élevés, comme si cet argent ne venait pas des contribuables !

Plus que jamais paysans et consommateurs avons besoin d’une politique agricole, d’une politique européenne commune. Ce n’est pas parce que certains prix agricoles ont augmenté récemment que l’on n’a plus besoin de régulation des marchés agricoles, au contraire (ajoutons que le prix du blé a baissé de 40% depuis février et le prix du lait est reparti à la baisse). Nous demandons donc au Conseil Européen de l’Agriculture, l’instance de décision, de modifier la proposition de la Commission dans le sens

  • d’une régulation indispensable des marchés,
  • d’une PAC plus légitime sur le plan social, international, environnemental,
  • d’une PAC plus juste et plus solidaire

Voici la position des paysans européens vis-à-vis des propositions de la Commission[2] :

La régulation des marchés agricoles est un devoir

La crise mondiale des prix alimentaires, la grande variabilité des prix agricoles, nouvelle proie des spéculateurs, montrent que le marché dérégulé prôné par la Commission et l’OMC est incapable de garantir la sécurité alimentaire. Après avoir tout fait depuis 1992 pour abaisser les prix agricoles en-dessous des coûts de production[3], ruinant l’agriculture paysanne ici et au Sud, après avoir dérégulé les productions les unes après les autres, on veut nous faire croire qu’il n’y a plus besoin de régulation puisque les prix sont hauts; pourtant la Commission et l’agro-industrie veulent faire baisser les prix en augmentant la production……comme on le voit bien dans le cas du lait et des céréales.

Les Etats Membres doivent d’abord être soucieux de la sécurité alimentaire de leurs citoyens : l’UE doit-elle être fière d’être le premier importateur et le premier exportateur de produits agricoles ? C’est la rendre bien vulnérable aux aléas du marché mondial. Plutôt que de laisser l’UE dépendante à 75% pour les protéines végétales, qu’elle importe massivement pour ré-exporter ensuite les produits animaux, il serait plus responsable pour notre sécurité alimentaire, pour la sûreté alimentaire, pour l’environnement, pour l’énergie, de les produire dans l’UE ; et l’on règlerait au passage la question du soja OGM importé dont ne veulent ni les consommateurs, ni la grande majorité des agriculteurs.

La régulation des marchés, Mme Fischer Boel, n’est pas le passé. Vous verrez qu’elle est incontournable . Ne perdons pas un temps précieux à s’enferrer dans la logique des 20 dernières années où le marché était censé tout régler : cette période là est révolue.  Alors, débattons des meilleurs instruments de régulation possibles en tenant compte des erreurs ou des succès du passé. Un minimum de stocks est nécessaire pour les produits de base non périssables. Mais ne laissons pas l’alimentation aux mains des spéculateurs !

La question n’est pas « qui va nourrir le monde ? »[4], mais « comment le monde va-t-il se nourrir ?». Et pour l’instant, il n’y a pas de problème mondial de production mais bien d’accès à la production (Afrique,..) et d’accès des plus pauvres à l’alimentation. Il ne s’agit pas d’un problème technique appelant un enième révolution verte ou OGM, mais bien d’un problème de politiques agricoles, alimentaires et commerciales.

  • Si la suppression du gel des terres obligatoire semble être une bonne mesure, ce n’est pas parce qu’elle supprime la régulation, c’est parce que le gel est un instrument tout à fait inadapté à l’Europe, où le facteur déterminant est le rendement et non la surface, contrairement aux USA. Il faut par contre rendre attractif un gel à long terme dans les zones à haute valeur de biodiversité.
  • Ce serait une erreur de décider une augmentation annuelle de 1% des quotas laitiers. Déjà les prix baissent pour les producteurs. Le Conseil doit revenir sur sa décision de 2003 et maintenir la maîtrise de la production laitière au-delà de 2015 en améliorant son fonctionnement et sa répartition. La proposition de la Commission provoquerait une accélération de la concentration de la production laitière dans des exploitations plus grandes, plus intensives, plus dépendantes en protéines végétales, et dans les régions aux coûts de production les plus faibles.
  • Le découplage des paiements directs de la production est absurde lorsqu’il sert à rémunérer la production à la place des prix, lorsque ceux-ci sont trop bas. Lorsque les prix sont plus hauts, les paiements directs ne se justifient pas et le découplage les maintient ! Le découplage est un avatar de la boîte verte truquée de l’OMC, est bien difficile à légitimer devant le contribuable et donc augure de l’abandon à terme des paiements directs. C’est en plus un facteur important d’abandon de la production et nous attendons de la Commission un bilan chiffré de son application en terme de structures de production, par exemple dans le cas de la production laitière. Nous demandons au Conseil de recoupler les paiements directs.
  • La « gestion des risques » climatiques et sanitaires sous forme de systèmes d’assurance volontaire serait une grave erreur ruineuse ne favorisant que les grandes entreprises agricoles et livreraient encore davantage les agriculteurs aux banques/ assurances.

Les paiements directs doivent être justes et légitimes

  • Le renoncement de la Commission à diminuer directement les montants élevés de paiements directs comme proposé en novembre, alors que la proposition restait très douce pour les grandes exploitations agricoles, montre que certains Etats Membres sont peu préoccupés par la légitimité sociale des paiements directs. Il est scandaleux de proposer de supprimer les plus petits paiements et de continuer à attribuer des centaines de milliers d’euros à de grandes exploitations qui de plus ont bénéficié de bon prix des céréales. Les plus petits paysans, en particulier en Roumanie,  Pologne, Italie seraient exclus par l’augmentation proposée du plancher à 1ha. Rappelons que 15% des exploitations reçoivent 85% des paiements directs et que 82% des exploitations reçoivent moins de 5000 € et 46% moins de 500€. Nous demandons au Conseil d’instaurer un plafonnement direct par actif, légitime pour le contribuable. Nous proposons l’instauration d’un forfait minimum de paiement direct  pour les très petites exploitations.
  • Vers un taux plus uniforme du soutien: la référence historique est injuste et le paiement unique par ha , qui va de pair avec un découplage total, ne supprime pas les disparités historiques régionales. En fait il n’y a pas d’instrument parfait si le paiement est fixe, sans tenir compte du prix, et s’il représente une partie importante du revenu paysan (viande bovine, viande ovine). Les paysans ont besoin de prix agricoles justes et stables, donc d’une régulation des marchés.
  • L’article 69 peut être un outil intéressant à la disposition des Etats Membres pour redistribuer les paiements. Il ne doit pas être utilisé pour des régimes d’assurance récolte. Les Etats Membres doivent pouvoir prélever plus que 10% des paiements, auprès des grandes exploitations, pour soutenir certaines productions et régions défavorisées par les conditions naturelles ou par la PAC.
  • Transfert vers le deuxième pilier (développement rural) : Si la politique de développement rural est indispensable, si nous sommes favorables à un transfert modéré de fonds provenant du premier pilier, il ne s’agit pas de supprimer la politique des marchés et de renationaliser la PAC. Les fonds du deuxième pilier ne doivent pas servir, comme c’est le cas dans certains pays ou régions, à intensifier/ restructurer la production, mais bien à des objectifs d’emploi agricole et rural, d’environnement et de développement rural.

Nous lançons un appel au Conseil et au Parlement Européen pour qu’ils remettent en cause ces propositions inadaptées aux besoins des populations d’Europe et du monde et qu’ils réorientent la PAC pour servir celles-ci en priorité, au nom de la souveraineté alimentaire.

[1] Voir notre communique commun du 7 mai 2008

[2] Voir aussi notre  position du 26 novembre 2007

[3] le coût en étant facturé aux contribuables sous forme de paiements directs

[4] Titre d’un colloque le 3 juillet au PE de la  Présidence française

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