Politiques agricoles, commerce international, souveraineté alimentaire, sécurité alimentaire, ,…: un blog de Gérard Choplin

Controverses européennes de Marciac 2017

La nature, la technique, et l’Homme : la guerre des trois aura-t-elle lieu ?

http://controverses-de-marciac.eu/les-contributions/les-contributions-2017/de-la-chasse-cueillette-aux-drones-lhomme-finira-t-il-en-lemming/

De la chasse-cueillette aux drones, l’Homme finira-t-il en lemming ?

Après environ trois cent mille années où il a cueilli et chassé sa nourriture, Homo Sapiens[1]  invente l’agriculture, il y a douze mille ans, dans des plaines où il a domestiqué le blé, le riz, ou le maïs. Sa population, fixée, bénéficie alors d’une nourriture plus abondante et s’accroit fortement ; mais son espérance de vie baisse : bactéries et virus pathogènes aiment bien que leurs cibles se ressemblent et s’entassent.

Après des siècles de développement technologique et deux cents ans de civilisation thermo-industrielle et parfois de « délire technophile »[2], notre alimentation n’a plus grand-chose à voir avec la nature, que l’Homme a mise en coupe réglée, quand il ne l’a pas taillée en pièces.

Aujourd’hui nous savons que mêmes les plantes sont à leur manière intelligentes, qu’elles communiquent, qu’elles sont capables de stratégies très efficaces contre leurs prédateurs[3]. Nous savons que nous, humains, sommes faits des mêmes atomes issus des étoiles que les pierres, l’air, l’eau, nos tracteurs… et tous les êtres vivants. Et notre corps est en échange permanent, par l’alimentation, la respiration, avec toutes ces formes de « matière ». Manger, c’est manger le monde, c’est le faire entrer en soi… C’est «sacré».

Pourtant nous avons largement oublié ces racines essentielles. Notre alimentation s’est, pour beaucoup d’humains, coupée de l’agri-culture et l’agriculture « modernisée », technicisée, cherche à contrôler la nature, quant elle ne cherche pas à s’en passer.

« Les légumes sous lampes led, hors-sol, dans des tours urbaines me saisissent d’effroi : peut-être est-ce la préparation de notre départ pour la Lune ou Mars lorsqu’on aura grillé la Terre ? »[4]

L’humain se croit souvent supérieur à tout le reste et refuse à se considérer comme partie de la nature, sans se rendre compte que l’extinction rapide de la biodiversité qu’il provoque risque de l’éteindre lui aussi. Et, comme les lemmings, il s’en va de plus en plus habiter sur les côtes…. alors que la mer monte.

Si notre alimentation, à cause de ou grâce à l’agriculture, n’a plus grand-chose à voir avec la chasse-cueillette, notre corps et notre biologie n’ont pas encore eu le temps de bien s’adapter: l’agriculture est trop récente. Elevage et agriculture ont radicalement changé notre alimentation, qui est devenue culturelle, tandis que l’agro-industrie nous éloigne souvent de nos besoins nutritionnels et nous submerge de messages de désir.

Nous avons pris la mauvaise habitude de traiter d’agriculture sans partir de l’alimentation. On parle de la fourche, alors qu’on devrait passer de la fourchette à la fourche. On parle de modes de production, de techniques agricoles, de rendement, des cours de Chicago, de la PAC…. comme on parle d’une industrie. Or ces « matières premières » agricoles finissent dans notre assiette.

« Les salons de l’agriculture et du machinisme agricole ont de l’avenir. Les innovations techniques ne manquent pas. L’avenir dira si elles étaient incontournables ou bien le dernier souffle techno-industriel avant l’effondrement[5]. Espérons que les satellites GPS ou bientôt Galileo ne seront pas hackés un jour, car les céréaliers connectés et drônés risquent d’être désemparés, eux qui, souvent, ne savent plus faire leur pain. La haute technisation proposée aujourd’hui est extrêmement fragile et dépendante des connections numériques, qui restent  entre les mains de quelques firmes et quelques Etats. Cela ne renforce ni l’autonomie ni la résilience des exploitations agricoles »[6].

La « guerre des trois » ne peut avoir lieu car l’Homme fait partie de la nature. Mais il est urgent de renverser les priorités de notre alimentation et de notre agriculture, car « tout est prêt pour que tout empire »[7]. Il est urgent de mettre la technique, l’agriculture ainsi que les politiques agricole, alimentaire et commerciale au service d’une alimentation saine, nutritive, diversifiée, accessible à tous, et non au service d’intérêts financiers à court terme qui se moquent de la nature et (donc) de l’Homme. Nourrir, ce n’est pas nourrir la Bourse.

D’une agriculture contre-nature (on ne produit pas des aliments avec des poisons), faisons une agriculture dans la nature, réconciliée avec elle, en sachant qu’elle est agri-culture, qu’elle ne peut être naturelle. Cela ne se fera pas sans modifier profondément nos modes de production. Cela ne se fera pas non plus sans paysan-nes à qui l’on aura reconnu à sa juste valeur le rôle « premier » de nous nourrir, c’est-à-dire des paysan-nes vivant d’abord de la vente de leurs produits et non de subventions, des paysan-nes donnant envie aux jeunes générations de faire ce métier[8]. «Les solutions sont connues, mais les politiques suivront-elles»[9] à temps ?

Restons humbles : « La nature ne négocie pas »  nous dit Michel Serres… et elle nous le prouve  chaque jour.

Gérard Choplin

analyste-rédacteur indépendant (agriculture, alimentation,      commerce,…), auteur de « Paysans mutins, paysans demain – pour une autre politique agricole et alimentaire » , Editions Yves Michel, 2017

[1]  « Sapiens », Yuval Noah Harari, Albin Michel, 2015

[2] Michel Onfray, « Brève encyclopédie du monde », conférence, radio France Culture https://www.franceculture.fr/emissions/breve-encyclopedie-du-monde/qui-veut-faire-lange-fait-la-bete-questions-du-public

[3]  « Superplantes, le cri des arbres tueurs », http://playtv.fr/programme-tv/219620/super-plantes/

[4] Gérard Choplin, « Paysans mutins, paysans demain – pour une autre politique agricole et alimentaire », page 32,  Editions Yves Michel, 2017

[5] Pablo Servigne, Raphael Stevens, « Comment tout peut s’effondrer », Anthropocène, Seuil, 2015

[6] G.Choplin, op.cit.

[7] Hervé Kempf, « Tout est prêt pour que tout empire », Seuil, 2017

[8] Voir l’avis PAC 2020 du Comité européen des Régions adopté le 12 juillet dernier. http://cor.europa.eu/fr/news/Pages/Reforme-de-la-Politique-Agricole-Commune.aspx

[9]  G. Choplin, op.cit.

Communiqué de presse
 

CoR/17/98.fr
Bruxelles, le 13 juillet 2017

 

Réforme de la Politique Agricole Commune:

Les élus locaux et régionaux demandent une PAC juste, durable et solidaire

Le Comité européen des régions a adopté ses recommandations pour la réforme de la politique agricole commune (PAC) d’après 2020. Elles visent à maintenir une agriculture de qualité, durable, au prix juste et pourvoyeuse d’emplois correctement rémunérés, sur tous les territoires de l’Union européenne, conformément à l’objectif de cohésion territoriale. Il s’agit également de rendre la PAC plus conforme aux attentes des citoyens et de légitimer son budget. Les recommandations de l’Assemblée européenne des élus locaux et régionaux viennent renforcer les principaux résultats de la consultation publique sur l’avenir de la PAC (publiés le 7 juillet), qui indiquent que cette politique doit continuer à être gérée au niveau de l’UE et que le soutien aux agriculteurs et la protection de l’environnement devraient être ses principaux objectifs.

Rapporteur-Cros

L’avis, adopté à une large majorité en session plénière le 12 juillet, est la réponse du Comité européen des régions (CdR) à la demande de la Commission européenne de participer à un exercice de prospective sur la PAC d’après 2020. Il représente sa contribution au processus de consultation mené en amont de la publication de la Communication de la Commission sur la modernisation de la PAC prévue pour la fin de cette année, suivie par une proposition législative attendue pour les premiers mois de 2018.

Si le Comité met en avant les points forts de l’agriculture européenne, parmi lesquels sa grande diversité, les atouts naturels de ses zones agricoles et sa capacité d’innovation, il insiste néanmoins sur les défis auxquels l’agriculture et les territoires ruraux sont confrontés, qui rendent une réforme de la PAC indispensable: entre autres, chute de 20 % du nombre d’ exploitations entre 2007 et 2013, inégalités importante dans la distribution des paiements directs, concentration croissante de la production, faiblesse des revenus pour nombre d’agriculteurs, défis environnementaux, climatique et de santé publique, et le creusement des écarts de développement entre zones rurales et urbaines.

Devant ce constat, le rapporteur Guillaume Cros (FR/PSE), Vice-président du conseil régional d’Occitanie souligne: « Nous voulons tous des territoires ruraux vivants, dynamiques et innovants. Cela ne se fera pas sans augmenter fortement l’attractivité du métier d’agriculteur et sans sa reconnaissance économique grâce à un revenu agricole juste et stable, d’abord tiré de la vente des produits, c’est-à-dire du marché. Il nous faut donc réguler les marchés agricoles, non seulement pour prévenir les crises sectorielles mais aussi parce que cela coûte beaucoup moins cher que d’intervenir a posteriori. Par ailleurs, le fait que 80% des exploitations agricoles reçoivent seulement 20% des paiements directs, comme vient de le confirmer la Commission européenne, appelle à une répartition plus juste et plus légitime vis-à-vis des contribuables. »

 Premier pilier: marchés, prix, revenus agricoles et environnement

Pour le CdR, le budget de la PAC doit être maintenu à un niveau suffisant. Il rejette l’idée d’un cofinancement du premier pilier de la PAC – comme évoqué par la Commission européenne dans son document de réflexion sur l’avenir des finances de l’UE – qui reviendrait à renationaliser la PAC, pèserait sur les budgets des régions et défavoriserait les Etats plus pauvres de l’UE.

 Concernant les paiements directs, liés à la superficie, les élus locaux préconisent de les plafonner et de les moduler, en tenant du compte des actifs sur l’exploitation. L’objectif est notamment de soutenir les petites exploitations familiales et l’installation des jeunes agriculteurs. Le CdR appelle par ailleurs à une réduction de l’écart des niveaux de paiement direct entre les exploitations agricoles et entre les Etats membres.

Autre recommandation forte: l’UE, première importatrice et exportatrice de denrées alimentaires, doit peser au niveau international pour modifier les règles actuelles du commerce international agricole et garantir des conditions d’équité dans les accords commerciaux conclus avec les pays tiers. La priorité doit être donnée aux agricultures familiales axées sur les marchés locaux et régionaux et aux circuits courts.

Les membres du Comité rappellent que la position des producteurs agricoles est souvent trop faible par rapport à celle de l’agro-industrie et de la grande distribution et préconise une concertation accrue dans les filières pour une répartition équitable des marges.

« La question environnementale doit cesser d’être un lieu de bataille entre agriculteurs et environnementalistes. Les enjeux de sûreté alimentaire, de santé publique, de biodiversité, de ressources hydriques, de fertilité des sols et de changement climatique sont les mêmes pour tous », prévient Guillaume Cros. A ce propos, les élus locaux recommandent un renforcement des mesures bénéfiques au climat et à l’environnement, à travers notamment la rotation des cultures, le maintien de l’interdiction du labour des prairies permanentes, et des zones d’intérêt écologique sans culture ni utilisation de produits phytosanitaires.

Second pilier: développement rural

Les zones rurales et les régions intermédiaires représentent plus de 90 % du territoire de l’UE, 60 % de sa population, et plus de 50 % de ses emplois y sont implantés. C’est pourquoi le CdR demande un renforcement du second pilier de la PAC, et une plus grande marge de manœuvre donnée aux Etats membres pour transférer des fonds du premier au second pilier.

Le CdR propose par ailleurs d’augmenter la contribution globale de l’UE aux zones rurales, qui a fortement diminuée, et de simplifier l’intégration des ressources des différents fonds finançant le développement rural. Ce faisant, il s’agirait notamment de mettre en avant l’innovation technique et sociale, la formation professionnelle, le maintien de services publics locaux, et la suppression de la fracture numérique.

http://cor.europa.eu/en/news/Pages/Reforme-de-la-Politique-Agricole-Commune.aspx

– Avis du CdR sur « La PAC post 2020 » (la version consolidée avec les amendements sera disponible dans les prochains jours)

– Les photos de la session plénière sont disponibles sur notre galerie Flickr

Contact:
Nathalie Vandelle Tel. +32 2 282 24 99 nathalie.vandelle@cor.europa.eu

 

Le Comité européen des régions

Le Comité européen des régions est l’assemblée des représentants des pouvoirs locaux et régionaux des 28 États membres de l’Union européenne. Créé en 1994 à la suite de la signature du traité de Maastricht, il a pour mission d’associer les collectivités régionales et locales au processus décisionnel de l’UE et de les informer de ses politiques. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne ont l’obligation de consulter sur les politiques ayant un impact sur les régions et les villes. Pour siéger au Comité des régions, ses 350 membres et leurs 350 suppléants doivent tous être, dans leur région ou commune, soit titulaires d’un mandat électoral, soit politiquement responsables devant une assemblée élue. Plus d’informations sur votre délégation nationale.

 

 

exploitation laitière

Exposé de Guillaume Cros, Vice-Président de la région Occitanie, Rapporteur du Comité européen des Régions sur l’avis de prospective sur la  PAC après 2020.

7 juillet 2017, conférence PAC de la DG AGRI, Bruxelles

Mesdames, Messieurs,

Merci à la DG AGRI d’avoir organisé cette conférence très importante. En tant que rapporteur du Comité européen des Régions pour l’avis de prospective  PAC post 2020, je vous remercie de nous donner la parole pour vous faire part de nos observations et de nos recommandations, telles qu’elles ont été adoptées à une large majorité par notre Commission des Ressources Naturelles le 1er juin dernier.  (Le vote en plénière aura lieu le 12 juillet).

 

Les  enjeux majeurs auxquels nous faisons face  nous obligent à  repenser la PAC, afin d’en faire une politique JUSTE, DURABLE, ET SOLIDAIRE au service des agriculteurs, des territoires, des consommateurs et des citoyens.

Les enjeux sont importants pour les agriculteurs – la question des revenus est très clairement posée, celle aussi de la santé des agriculteurs, et de  leur détresse (un agriculteur de ma région s’est suicidé il y a quelques jours).

C’est un enjeu aussi pour nos territoires : on doit pouvoir vivre normalement à la campagne, sur nos territoire ruraux, on doit pouvoir s’y cultiver, s’y transporter, on doit pouvoir y innover et , bien sûr, avoir accès à l’ensemble des services publics.

C’est un enjeu pour les citoyens : il y a un souhait de plus en plus de proximité, de qualité des produits, et aussi d’une plus grande participation aux décisions, du niveau local au niveau européen.

Enfin il y a un enjeu très fort également aux niveaux climatique et de biodiversité, et l’agriculture doit pouvoir jouer tout son rôle pour y répondre.

Donc, nous le voyons, sans  légitimité économique, sociale, environnementale, sans légitimité territoriale et internationale, la  survie de la PAC ne sera pas assurée.

Or aujourd’hui, que constatons-nous ?

  • une grande partie des agriculteurs vendent leurs produits à perte et ont un revenu indigne de leur travail,
  • les paiements directs sont très inégalement répartis,
  • la biodiversité, le climat, l’environnement, la santé publique paient un tribut trop lourd aux modes de production agricole industrialisés,
  • trop de territoires ruraux se vident de leur substance économique, tandis que la production agricole se concentre dans certaines régions,
  • certains de nos produits agricoles continuent d’être exportés à des prix inférieurs à nos coûts de production, au détriment d’agriculteurs de pays tiers.

Pourtant le potentiel et la diversité de nos territoires ne demandent qu’à être valorisés à leur juste niveau et  la demande croissante des consommateurs pour des produits alimentaires locaux de qualité est une chance à saisir.

Face à la grande volatilité des prix agricoles, incompatible avec une bonne résilience des exploitations agricoles, nous considérons que la REGULATION DES MARCHES  est, pour beaucoup de secteurs de production, plus efficace et moins coûteuse que le déclenchement de mesures de crises à posteriori.

Sans prix agricoles justes, sans reconnaissance économique, les jeunes se détourneront de ce métier.

La fausse solution d’assurances-revenu profiterait sans doute davantage aux compagnies d’assurance qu’aux agriculteurs.

Nous recommandons une répartition juste de la valeur ajoutée et des marges dans les filières en mettant tous les acteurs autour d’une table, pouvoirs publics et consommateurs inclus, en modifiant le droit de la concurrence si nécessaire.

Nous demandons à l’UE de peser de tout son poids de premier importateur et exportateur mondial de denrées alimentaires pour modifier les règles du commerce international de 1994, dans le sens de relations commerciales plus justes et plus solidaires.

Nous préconisons que les paiements directs par hectare soient plafonnés et modulés par actif agricole. Mieux vaut des campagnes vivantes et l’installation de nombreux jeunes agriculteurs que de grandes exploitations industrialisées difficiles à transmettre.

Nous souhaitons un verdissement qui accompagne les agriculteurs dans la transition vers des modes de production bénéfiques à l’environnement, à la biodiversité et au climat : par exemple la rotation des cultures, le maintien des prairies permanentes, le non traitement chimique des zones d’intérêt écologique,…

Avec des prix plus justes et plus stables grâce à la régulation des marchés, avec un plafonnement des paiements directs, nous ferons des économies dans le premier pilier  et pourrons rééquilibrer le budget PAC en faveur du 2e pilier pour un développement  durable et solidaire de nos territoires ruraux.

Parmi les priorités que nous recommandons dans le 2e pilier, je soulignerai :

  • le soutien aux circuits courts,
  • le soutien à l’innovation technique et sociale pour des modes de production et de transformation durables,
  • le soutien à la restauration collective se fournissant en produits bio ET locaux,
  • le soutien à une économie diversifiée dans les territoires ruraux…..

Pour le développement rural non agricole, nous recommandons, entre autres,  le maintien des initiatives LEADER, un rééquilibrage budgétaire des fonds structurelles dont la contribution au développement rural  a fortement diminuée, une plus grande synergie et une simplification des ressources des différents fonds européens, ainsi que l’adoption d’un « agenda rural », nécessaire pour réaliser l’objectif de cohésion territoriale de l’UE.

Pour conclure, je veux dire que ce que nous ferons de la PAC sera un indicateur de l’ambition que nous avons pour l’avenir du projet européen. L’enjeu est de taille : nous devons redonner  espoir dans l’Europe à tous les européens. La nouvelle PAC doit y participer. Il en va, je crois, de l’existence même de l’idéal européen.

Je vous remercie de votre attention.

VIDEO de l’exposé: www.transfernow.net/47jf1781gv58

 

 

Lettre ouverte                                                      21 juin 2017

Cher Commissaire européen Phil Hogan,

Le 2 juin, vous avez publié sur votre blog un article intitulé “Défaire les mythes selon lesquels la Politique Agricole Commune (PAC) nuirait aux agriculteurs des pays en développement” [1].

Cette pratique déloyale a été rendue possible par la définition biaisée du dumping fournie par le GATT[2], confirmée ensuite par l’OCDE[3] et l’OMC, qui considèrent qu’il n’y a pas de dumping tant que les exportations sont faites au mêmes prix que ceux payés aux producteurs sur le marché intérieur, même si ces prix sont inférieurs aux coûts de production moyens du pays exportateur.

La rhétorique de la Commission semble ne pas voir bougé à ce sujet depuis 1992. La boîte verte de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – qui permet à l’Union européenne (UE) et aux autres pays riches de soutenir sans limitation leurs agriculteurs par des subventions découplées de la production –permet à ces pays d’exporter des produits agricoles à des prix inférieurs à leurs coûts moyens de production. En conséquence, les pays en développement, qui ne peuvent subventionner leurs nombreux agriculteurs, souffrent des impacts négatifs des importations à bas prix en provenance de l’UE et d’autres pays.

soya

Les objectifs suivants ont été au cœur des réformes PAC depuis 1992: réduire les prix agricoles sur le marché européen et abaisser ces prix  vers les niveaux du marché international, de telle sorte que l’UE n’a plus besoin de faire appel aux subventions à l’exportation, et que son industrie agro-alimentaire a moins besoin d’importer. Les paiements directs découplés aux agriculteurs de l’UE, en compensant ces prix plus bas, leur ont permis d’exporter à des prix inférieurs aux coûts de production moyens européens, avec exactement le même effet que les subventions à l’exportation vis à vis des agriculteurs des pays en développement.

Le Commissaire Phil Hogan devrait savoir que les producteurs de lait africains ne peuvent concourir face aux excédents à bas prix de poudre de lait exportés par les grandes laiteries, privées ou coopératives, de l’UE. Les chiffres parlent d’eux-mêmes: le total des subventions directes et indirectes aux produits laitiers UE exportés vers l’Afrique de l’Ouest s’est élevé en 2016 à 169 millions d’Euros, avec une subvention moyenne de 67,4 Euros par tonne d’équivalent-lait, et un taux moyen de dumping de 21% par rapport à la valeur européenne de ces exportations, pour un total de 2,5 millions de tonnes d’équivalent-lait, dont 2,1 millions de tonnes de lait en poudre.

En résumé, pour les producteurs africains, que  les importations à bas prix soient rendues possible par la boîte rouge, jaune, bleue, ou verte dans laquelle les subventions UE sont notifiés à l’OMC, importe peu. Ce qui compte pour eux, est qu’ils ne peuvent gagner leur vie lorsqu’ils sont en compétition forcée avec des produits importés hautement subventionnés.

Boîte verte = blanchiment du dumping

Pour garantir aux producteurs européens et africains un revenu digne et équitable, ainsi qu’un accès stable à leur marché intérieur, les règles du commerce international agricole (OMC, 1994) doivent être modifiées, et basées sur le principe de souveraineté alimentaire[4]. Cela signifie que le DEVOIR de ne pas exporter à des prix inférieurs aux coûts de production moyens du pays exportateur doit aller de pair avec le DROIT d’établir des droits de douane pour les produits importés à des prix trop bas  (même en l’absence de dumping de la part du pays exportateur). A notre point de vue, la priorité de la politique agricole commune de l’UE ne doit pas être d’exporter des produits à bas prix, mais de nourrir sa population.

Signataires:

Jacques Berthelot, économiste agricole (F)

Gérard Choplin, analyste indépendant, politiques agricoles et commerciales (B)

Priscilla Claeys, Senior Research Fellow, Centre for Agroecology, Water and Resilience, Coventry       University (UK)

Guillaume Cros, Vice-Président du Conseil régional d’Occitanie, Rapporteur du Comité européen des régions pour son avis sur la PAC après 2020

Thierry Kesteloot, Policy advisor, Oxfam-Solidarité (B)

Niek Koning, économiste agricole (NL)

Jean-Christophe Kroll, professeur émérite, économie agricole, AgroSupDijon, (F)

Virginie Pissoort, Policy officer, SOS Faim (B)

Aurélie Trouvé, Professeur-chercheur à AgroParisTech (F)

Contact: Gérard  Choplin  choplin.gerard@skynet.be

 

[1] https://ec.europa.eu/commission/commissioners/2014-2019/hogan/blog/debunking-myths-about-cap-developing-world_en?utm_source=POLITICO.EU&utm_campaign=0fc6e43107-EMAIL_CAMPAIGN_2017_06_05&utm_medium=email&utm_term=0_10959edeb5-0fc6e43107-188983337

[2] General Agreement on Tariffs and Trade (GATT)

[3] Organisation de  Coopération et de développement  économiques (OCDE)

[4] Voir la déclaration du forum Nyeleni – https://nyeleni.org/spip.php?page=forum&lang=fr

 

conf presse Palma
Guillaume Cros au côté de la présidente de la région des Baléares, le 1er juin

Palma de Mallorca, 1er juin 2017

En réponse à la demande faite par la Commission européenne au Comité Européen des Régions (CdR) de participer à un exercice de prospective sur la Politique Agricole Commune de l’Union Européenne (UE) après 2020, la commission NAT du CdR vient ce 1er juin d’adopter, à une très large majorité, un projet d’avis esquissant des propositions concrètes sur la future réforme.

Face aux nombreux défis auxquels l’UE, son agriculture, son alimentation et ses territoires ruraux sont confrontés, la commission NAT du CdR donne un signal fort en faveur d’une réforme profonde.

« Nous avons besoin d’une Politique Agricole Commune, juste, durable et solidaire, qui assure sa légitimité sur les plans économique, social, environnemental, territorial, et international » , réclame le rapporteur du CdR, Guillaume Cros, Vice-président du Conseil Régional d’Occitanie (France/PSE).

Toujours selon Guillaume Cros, « sans un revenu d’abord assuré par des prix agricoles justes et stabilisés, sans une plus juste répartition du soutien public entre exploitations et entre Etats membres, sans une plus grande durabilité des modes de production, et sans un effort accru pour le développement rural, l’UE ne pourra garantir la pérennité d’exploitations agricoles prospères à taille humaine, faire face aux défis environnementaux et de santé publique, développer des territoires ruraux vivants et renforcer la cohésion de l’Union européenne » .

Le projet d’avis plaide également en faveur d’une régulation des marchés agricoles pour empêcher excédents ou pénuries, d’une réorientation de la politique commerciale agricole de l’UE vers l’exportation de produits à haute valeur ajoutée valorisant les territoires et d’une répartition plus équitable des marges entre acteurs des filières, des producteurs aux distributeurs.

Sur le premier pilier, la commission NAT du CdR s’oriente vers un plafonnement et une modulation des paiements directs par actif agricole pour légitimer le soutien public et développer des exploitations agricoles à taille humaine pourvoyeuses d’emploi. Autres revendications fortes sur le premier pilier: la réduction de l’écart des niveaux de paiement direct entre Etats membres et le renforcement du verdissement notamment à travers la rotation des cultures, l’introduction de plantes légumineuses, et la transition vers des cultures sans pesticides et des élevages à taille humaine.

Cette réforme substantielle du premier pilier doit également permettre de renforcer la politique de développement rural et laisser une plus grande liberté aux collectivités locales et régionales pour transférer plus de fonds vers le deuxième pilier. La commission NAT du CdR considère comme prioritaires le soutien aux jeunes agriculteurs, aux circuits courts plébiscités par les consommateurs, aux filières de qualité, à la restauration collective biologique et locale, à la transformation artisanale des produits etc. Pour les activités non agricoles développées sur les territoires ruraux, la commission NAT du CdR mise sur la simplification et l’intégration des différends fonds européens pour mettre en valeur l’innovation technique et sociale, la formation professionnelle, le maintien de services publics locaux, la suppression de la fracture numérique, etc.

Le projet d’avis sera à présent soumis au vote de la session plénière du CdR du 12-13 juillet 2017. Le texte final représentera la contribution institutionnelle du CdR en amont de la publication par la Commission Européenne de sa Communication sur la modernisation de la PAC avant la fin de cette année.

« On a trouvé en bonne politique l’art de faire mourir de faim

ceux qui en travaillant la terre nourrissent les autres ».  Voltaire

paysans en colère

FIAN INTERNATIONAL – NOTE D’ANALYSE – AVRIL 2017
Par Gérard Choplin et Priscilla Claeys

version pdf: droits_revenus_decents_FR_FINAL

Priscilla Claeys est chercheure au Centre for Agroecology, Water and Resilience, (CAWR), Coventry University (UK). Elle est l’auteure de « Human Rights and The Food Sovereignty Movement. Reclaiming Control », Routledge (2015). Elle remercie tout particulièrement Stefania Errico qui a contribué à cette note par sa relecture attentive et ses conseils.

Le droit à un revenu et à des moyens de subsistance décents

dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans

et des autres personnes travaillant dans les zones rurales

Cette note d’analyse sur le droit à un revenu et à des moyens de subsistance décents fait partie de la deuxième série de notes publiées par FIAN International dans le but d’alimenter les débats autour du projet de texte de Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysans et autres personnes travaillant dans les zones rurales.

La première série de notes d’analyse recouvrait les thèmes suivants : les droits à la souveraineté sur les ressources naturelles, au développement et à la souveraineté alimentaire, le droit à l’alimentation et le droit à la terre et aux autres ressources
naturelles. Cette série analyse la version 2015 du projet de Déclaration.

La deuxième série de notes d’analyse recouvre les thèmes suivants : le droit des femmes rurales, le droit aux semences et le droit à l’eau et à l’assainissement. Cette seconde série s’appuie sur la version 2016 du projet de Déclaration. Enfin, cette note d’analyse sur le droit à un revenu et à des moyens de subsistance décents se base sur la version 2017 du projet de Déclaration. Merci de tenir compte du changement de numérotation des articles entre la version 2016 et 2017 du projet de Déclaration.

L’ensemble de ces notes d’analyse sont disponibles sur nos sites web : http://www.fian.be/ et http://www.fian.org/

Le travail décent est l’un des 17 objectifs du « Programme de développement durable à l’horizon 2030 », approuvé par les Nations Unies au 1er janvier 2016. L’objectif 8 vise à atteindre le plein emploi et le travail décent pour tous, et en particulier les jeunes. La création et le maintien d’emplois stables et rémunérés est un défi important en milieu rural. En effet, le vieillissement de la population agricole et l’exode rural des jeunes pourraient mener rapidement à une pénurie de main d’œuvre qualifiée, tant au Nord qu’au Sud, et affecter négativement la sécurité alimentaire(1).  Le droit à un travail décent est couvert par l’article 13 de la version avancée 2017 du projet de Déclaration. Cette note d’analyse élabore le contenu de l’article 16 sur le droit à un revenu et des moyens de subsistance décents. Le respect de ce droit est essentiel pour que ceux et celles qui « nourrissent les autres » puissent se nourrir eux-mêmes et vivre de leur travail.

1. DÉFINITION : LE DROIT À UN REVENU ET À DES MOYENS DE SUBSISTANCE DÉCENTS
Le droit à un revenu et à des moyens de subsistance signifie que les paysan-ne-s et autres personnes travaillant en milieu rural doivent avoir un revenu et des moyens de subsistance suffisants pour vivre dignement et réaliser leurs droits fondamentaux, comme leurs droits à l’alimentation, à la santé, à la sécurité sociale, au logement, à l’éducation, etc. L’article 16 du projet de Déclaration précise que les paysan-ne-s et autres producteurs ruraux (pêcheuses/pêcheurs, bergères/bergers, cueilleuses/cueilleurs, artisane-s, etc.) « ont droit, pour eux-mêmes et pour leur famille, à des revenus et moyens de subsistance décents, ainsi qu’aux moyens de production nécessaires à leur réalisation» (paragraphe 1). Cela veut dire qu’ils-elles doivent vivre d’abord de leur production et non de subsides ou d’aide alimentaire.

Pour les paysans-ne-s et autres producteurs ruraux (pastoralistes, pêcheurs, artisans,…) tirant leur revenu de la vente de tout ou partie de leur production, l’article fait référence aux « politiques et programmes concernant le développement rural, l’agriculture, l’environnement, le commerce et l’investissement » mises en place au niveau local, national, régional et international. Le revenu, c’est la différence entre le prix de vente sur le marché et les coûts (coûts de production et amortissement des investissements). Si les paysan-ne-s ont quelque prise sur leurs coûts de production et leurs investissements, ils n’en ont généralement très peu, voire pas du tout, sur les prix de vente. Obtenir un revenu décent grâce à la vente de sa production est donc loin d’être une réalité : ce devrait pourtant être le principe de base de toute politique agricole.
C’est encore plus difficile pour les petites exploitations, qui ne bénéficient pas, comme les grandes, de réduction des coûts de production (achat des intrants en gros) ou de facilités de crédits pour investir, voire de prix plus élevés. Si le cadre des politiques agricoles est formaté par les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), il reste des marges de manœuvre importantes pour les États membres, qui peuvent orienter une partie de leur politique en faveur ou contre l’agriculture paysanne, ce qui peut améliorer ou empirer les conditions du revenu agricole.

Pour les paysan-ne-s ou autres producteurs ruraux en auto-subsistance, la question est de savoir s’ils ont accès à des moyens de production suffisants pour pouvoir vivre dignement. L’accès à la terre, aux moyens de production, aux semences et à l’eau est crucial pour la majorité des producteurs ruraux des pays « en développement» qui ne tirent pas ou peu de revenu financier de leurs activités et dont le travail de la terre, l’élevage, la cueillette et/ou la pêche visent essentiellement la subsistance de la famille ou du groupe. Les articles 17, 19 et 21, du projet de Déclaration concernent spécifiquement les droits à la terre, aux moyens de production, aux semences et à l’eau (2).

Enfin, pour les ruraux agricoles non paysan-ne-s (travailleurs agricoles, saisonniers, sans terre, travailleurs migrants,…) et autres ruraux qui tirent leurs moyens de subsistance de services qu’ils proposent à la population, l’article 16 vient en complément de l’article 14 sur le droit à la sécurité et la santé au travail, car ce travail doit être suffisamment rémunéré pour pouvoir en vivre dignement.

L’article 16 stipule également que les paysan-ne-s et autres personnes travaillant en milieu rural ont le droit de « développer des systèmes de commercialisation communautaires » et que la vente directe du producteur au consommateur devrait être encouragée (paragraphe 1). Cela signifie que les paysan-ne-s doivent avoir la possibilité de se regrouper pour vendre collectivement à un grossiste, une industrie de transformation, ou directement aux consommateurs. Ils peuvent le faire sous forme de coopérative de production ou de transformation, de groupement de collecte, de magasin de vente de produits fermiers, ou sous forme de contrat entre un groupe de producteurs et un groupe de consommateurs (3). Ils peuvent aussi s’associer en petit groupe pour transformer leurs produits dans un atelier artisanal de transformation. L’enjeu est chaque fois d’améliorer le rapport de force vis-à-vis de l’industrie ou du grossiste, d’augmenter la part qui leur revient de valeur ajoutée, et/ou de tisser des liens durables et équitables avec des consommateurs de leurs produits. Cela nécessite généralement une amélioration des normes de commercialisation et de transformation artisanale des produits, aujourd’hui le plus souvent définies à partir de critères industriels hygiénistes qui sont une contrainte importante pour la transformation artisanale et la vente directe à petite échelle.

Le droit à un revenu et à des moyens de subsistance décents peut s’exercer au niveau individuel, d’une famille, d’un groupe, d’un village ou d’une coopérative, à condition que chaque personne bénéficie équitablement du revenu du travail collectif auquel elle a contribué. Le respect de ce droit est particulièrement important pour les femmes
paysannes et autres femmes travaillant en milieu rural, étant donné les défis auxquelles celles-ci sont confrontées en termes d’accès à la terre, à la participation à la prise de décision et à un salaire équitable et équivalent à celui des hommes pour un travail égal (4), étant donné les charges familiales qui leur incombent par ailleurs de manière disproportionnée.

2. QUELLES OBLIGATIONS POUR LES ÉTATS ?

L’article 16 stipule que « Les États prendront des mesures appropriées pour renforcer et soutenir les marchés locaux, nationaux et régionaux, de manière à les faciliter, et pour assurer aux paysans et aux autres personnes travaillant dans les zones rurales un accès et une participation entiers et équitables à ces marchés afin d’y vendre leurs produits à des prix leur permettant, ainsi qu’à leur famille, de bénéficier d’un niveau de vie adéquat. Les prix devraient être fixés dans le cadre d’un processus équitable et transparent faisant appel à la participation des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales et de leurs organisations » (paragraphe 3).

Dans la grande majorité des pays, les prix agricoles sont des prix de marché, qui s’établissent plus ou moins en fonction de l’offre et de la demande, mais aussi en fonction des rapports de force entre acheteur et vendeur. Dans certains pays ou régions, il peut y avoir des interprofessions, où siègent producteurs, transformateurs, distributeurs qui fixent des prix pour une certaine période dans le cadre d’accords sectoriels. Il y a eu aussi dans le passé, par exemple en Europe avant 1992, des «politiques de prix » qui garantissaient des prix minimum aux producteurs. Ces politiques ont été réduites ou supprimées dans les dernières décennies avec la mise en œuvre de politiques néolibérales.

La mise en œuvre d’un processus de fixation des prix équitable et transparent impliquant paysan-ne-s et ruraux, qui tiendrait compte des coûts de production – pour obtenir un revenu décent -, implique donc des réformes radicales des politiques agricoles et commerciales actuelles.

Préalable pour mettre en œuvre des politiques agricoles nationales justes et durables, les États doivent, ensemble, entreprendre de modifier les règles actuelles du commerce
international (accord GATT/OMC de 1994 et autres accords de « libre »-échange).

L’accès à un revenu décent à partir des prix de vente et l’accès au marché ont été rendus difficiles depuis l’accord GATT/OMC de 1994, qui formate les politiques agricoles des 162 États signataires de cet accord et limite fortement l’utilisation de ces politiques comme outils permettant de garantir des prix rémunérateurs. Il en va de même pour les dizaines d’accords dits de « libre »-échange, qui renforcent la priorité donnée aux importations/ exportations, au détriment du commerce local/régional.

L’article 16 ne pourra être mis en œuvre sans règles justes organisant le commerce multilatéral. Le commerce devrait donner la priorité à l’importation des produits régionaux que l’on ne peut produire au niveau national et à l’exportation des produits, si possible à haute valeur ajoutée, que les autres régions/pays ne produisent pas. Par
ailleurs, les données historiques et pédoclimatiques font que certaines régions du monde (Afrique du Nord, Moyen-Orient, Bangladesh, etc.) resteront longtemps déficitaires en céréales, base de la sécurité alimentaire et que d’autres régions (États-Unis, Canada, Brésil, Argentine, Australie, etc.) resteront longtemps excédentaires. Le commerce
international qui en résulte doit se faire de manière équitable et sans dumping (5), c’est-à-dire sans affecter la capacité des paysans d’autres pays de vivre de leur travail.

Ensuite, les États, en fonction de leur situation, peuvent adopter une série de politiques publiques amenant à des prix agricoles justes et des revenus décents :

• Engager des politiques de régulation des marchés pour stabiliser les prix
Si l’on veut maintenir des prix justes, il faut empêcher la formation d’excédents ou de pénuries structurelles sur les marchés. Pour cela, les États doivent mettre en œuvre des politiques sectorielles de régulation des marchés, qui préviennent les crises. On le voit aujourd’hui, où la suppression des régulations internationales et nationales, à quelques exceptions près (6), entraîne une très grande volatilité des prix agricoles, qui est  favorable à la spéculation et détruit l’agriculture paysanne.

• Développer des interprofessions sectorielles fixant des prix justes
Au niveau national ou d’unions d’États, des interprofessions par secteur de production, regroupant les acteurs de la filière, avec participation de l’État et des consommateurs,
devraient avoir le droit de fixer les prix, pour une période définie, aux différents stades de la filière. Ces prix doivent accorder une juste répartition de la valeur ajoutée, en particulier pour les paysan-ne-s. En cas de crise conjoncturelle d’excédent (ou de pénurie) due à des conditions climatiques défavorables, des prix minimum (et maximum) doivent être fixés, qui préservent le revenu des producteurs (et donc le pouvoir d’achat des consommateurs pauvres).

• Favoriser l’agriculture paysanne au détriment des grandes exploitations mondialisée

En modifiant les politiques d’accès à la terre, de subvention, d’accès au crédit, et en créant et développant des normes agroécologiques de production qui sauvegardent
l’environnement, la biodiversité et la fertilité de sols, les États peuvent améliorer les conditions qui déterminent la viabilité de l’agriculture paysanne. Il s’agit en particulier
de mettre en oeuvre les articles 17 (droit à la terre) à 21 (droit à l’eau) du projet de Déclaration.

  • Modifier les règles de concurrence et de transparence des marché                     Les états doivent enrayer la domination des oligopoles de la grande distribution et de l’agro-industrie, qui contrôlent les marchés nationaux et internationaux. En modifiant le droit de la concurrence, ils peuvent renforcer le pouvoir des producteurs en faveur d’une formation des prix qui rémunère le travail de tous les acteurs de la chaîne, en commençant par les paysan-ne-s et non en finissant par
    eux. Il faut en finir avec le prélèvement systématique de la valeur ajoutée du travail paysan par l’amont et l’aval, en rémunérant à sa juste valeur chaque acteur de la filière alimentaire.
    • Favoriser les marchés locaux et les commercialisations
    collectives et directes
    L’accès au marché local, que ce soit pour le producteur ou le consommateur, doit être une priorité. Les États doivent encourager et aider au développement de groupements de producteurs, de groupes producteurs-consommateurs, de vente directe à la ferme ou sur les marchés locaux. Ils doivent freiner/stopper l’implantation de supermarchés, souvent dévoreurs de terres agricoles, et le regroupement de ces chaînes de supermarchés dans des centrales d’achat oligopolistiques. Les États ne doivent pas entraver mais faciliter les initiatives de circuits courts qui renforcent les liens entre producteurs et consommateurs.
    • Favoriser la transformation artisanale des produits agricoles en élaborant des normes spécifiques
    Les États peuvent encourager le développement des marchés locaux en élaborant des normes spécifiques à la production paysanne et à la transformation artisanale des produits agricoles, de manière à permettre aux paysans de garder une plus grande part de la valeur ajoutée de leurs produits. Ces normes doivent être adaptées aux conditions de transformation à petite échelle, c’est-à-dire moins contraignantes que les normes industrielles ayant souvent cours mais néanmoins sûres. Il en va de même pour les normes de commercialisation des produits agricoles bruts (forme, calibrage, couleurs, etc.                                                                                                                                                                                                                                Points d’attention et recommandations pour améliorer la version actuelle de l’article
  • Afin de parvenir à des politiques agricoles assurant aux paysan-ne-s un revenu décent de la vente de leurs produits, il est recommandé de faire référence à la modification nécessaire des règles actuelles du commerce international agricole, en mettant ce dernier à sa juste place. Le niveau international n’est en effet pas mentionné dans la formulation actuelle de l’article 18. Un nouveau paragraphe 3 pourrait avoir la formulation suivante: « Les États doivent, ensemble, changer les règles actuelles du commerce international agricole, afin de leur permettre de répondre, par des politiques agricoles et commerciales appropriées, à leurs obligations, et de mettre en œuvre la souveraineté alimentaire. »
  • Au paragraphe 3, le mode de fixation du prix pourrait être précisé de la manière suivante, en impliquant toute la filière sectorielle et les consommateurs, et pas seulement les paysan-ne-s : « … Ces prix sont fixés par un processus équitable et transparent impliquant tous les acteurs de la filière sectorielle, incluant les organisations paysannes, de consommateurs et de travailleurs agricoles. »
  • Le paragraphe 3 pourrait être renforcé en incluant de manière explicite l’obligation pour les États de réguler les marchés, pour permettre une stabilité des prix nécessaire au maintien d’une agriculture paysanne, et de modifier les règles de concurrence et de transparence des marchés de façon à interdire l’abus de pouvoir, les positions dominantes et le dumping à l’exportation.
  •  Au paragraphe 3, il est suggéré d’inclure des dispositions concernant les subventions et les aides publiques à l’agriculture, afin qu’elles soient octroyées en priorité aux paysan-ne-s les plus en difficulté et en veillant à ce que ces subventions ne nuisent pas aux producteurs d’autres régions ou pays.
    • Au paragraphe 3, il est recommandé de faire référence à une obligation pour les États de faciliter, à travers des normes différenciées et appropriées différentes de l’industrie, la transformation artisanale des produits paysans et la vente directe, qui permet aux paysan-ne-s de garder une plus grande part de valeur ajoutée de leurs
    produits.                                                                                                                                                                                                                                                                                  3. QUELLES SONT LES SOURCES DE DROIT INTERNATIONAL SUPPORTANT LA
    RECONNAISSANCE DE CE DROIT ?
    Le « droit à un niveau de vie suffisant » est reconnu dans les principaux instruments du droit international des droits de l’Homme. Il est reconnu dans l’article 25 de la Déclaration universelle des Droits de l’Homme (DUDH), qui précise que ce niveau de vie doit être suffisant pour « assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l’alimentation, le logement, les soins médicaux
    ainsi que pour les services sociaux nécessaires » (article 25.1 de la DUDH). L’article 25 vient compléter l’article 23 sur le droit au travail, qui reconnaît le droit de toute personne au libre choix de son travail et à « une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu’à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s’il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale» (article 25.3 de la DUDH).
    Le droit à un niveau de vie suffisant est réitéré dans l’article 11 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC). L’article 11 vient compléter les articles 6 et 7, dédiés respectivement au droit au travail et au droit à des conditions de travail justes et favorables (7). Le droit à un niveau de vie suffisant inclut explicitement le droit à une alimentation adéquate, au logement
    et à l’amélioration continue des conditions d’existence (article 11.1 du PIDESC).
  • Pour une partie importante de la population mondiale vivant en auto-subsistance, le droit à un niveau de vie suffisant est directement lié au droit à assurer ses moyens d’existence et ceux de sa famille par le biais d’une activité en lien avec l’accès à et l’utilisation des ressources naturelles (agriculture, pêche, élevage ou pastoralisme, cueillette). Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a ainsi insisté sur l’obligation des états de mettre en œuvre de manière proactive des activités visant à renforcer l’accès de la population aux ressources naturelles pour qu’elle puisse assurer ses moyens d’existence(8). L’importance du rôle de l’État dans la création et le maintien d’emplois en milieu rural a également été soulignée dans les Directives volontaires sur le droit à l’alimentation(9). La mise en œuvre du droit à un niveau de vie suffisant pour les paysan(ne)s et autres personnes travaillant en milieu rural tel que reconnu à l’article 18 du projet de
    Déclaration ne peut donc faire l’impasse sur la mise en œuvre des articles 19 à 24 qui couvrent l’accès aux ressources naturelles et aux moyens de production pour ces populations.
    Pour les paysans-ne-s et autres producteurs ruraux (pastoralistes, pêcheurs, artisans,…) tirant leur revenu de la vente de tout ou partie de leur production, le droit à un niveau de vie suffisant découle essentiellement de l’accès au marché et de l’accès à des prix de vente couvrant les coûts de production et permettant de réaliser leurs droits fondamentaux. Un certain nombre d’instruments internationaux se sont penchés sur cette question. Le Comité pour la sécurité alimentaire mondiale a adopté une série de recommandations sur le lien entre les petits exploitants et les marchés (10). Ces recommandations insistent sur l’importance de promouvoir des chaines d’approvisionnement courtes permettant aux petits producteurs d’obtenir un meilleur revenu pour leur production (xviii), de fournir aux petits producteurs des prix équitables et transparents qui rémunèrent adéquatement leur travail et leurs investissements (ii) et de soutenir le développement de marchés liés à des systèmes alimentaires locaux, nationaux et régionaux (xiii). La Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles insiste elle aussi sur l’importance de favoriser des marchés locaux et régionaux viables (article 14)                                                                                                                                                               Le Programme de l’OIT pour l’emploi et le travail décent en zone rurale inclut une série de directives visant l’amélioration des opportunités d’accès au marché pour les petits producteurs, en soutenant leur participation aux chaînes de valeur nationales et globales. Par ailleurs, la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations de l’OIT a considéré, dans son analyse des questions relatives à la Convention No. 111 sur la discrimination (emploi et profession) que l’accès au marché devait être fourni sans aucune forme de discrimination. Enfin, la Recommandation No. 204 concernant la transition de l’économie informelle vers l’économie formelle liste l’accès aux marchés comme une mesure essentielle pour faciliter cette transition, de même que la promotion des petites entreprises et autres formes de modèles économiques comme les coopératives et l’économie sociale et  solidaire.
    Pour les ruraux agricoles non paysan-ne-s (travailleurs agricoles, saisonniers, sans terre, travailleurs migrants,…), le droit à un niveau de vie suffisant découle avant tout du droit à un travail décent. Les droits au travail, à des conditions de travail justes et favorables et à des moyens d’existence décents sont détaillés dans l’article 14 du projet de Déclaration. Ils sont également reconnus et protégés
    par des nombreux instruments de l’Organisation internationale du travail (OIT), tels que les Conventions No.155 et No.184 sur la sécurité et la santé des travailleurs,
    la Recommandation No. 132 relative aux fermiers et métayers, la Convention No. 110 relative aux plantations, la Convention No. 117 sur la politique sociale et la
    Convention No. 122 sur la politique de l’emploi ainsi que la Recommandation No. 169 qui lui est associée. Ces droits sont par ailleurs affirmés dans la Déclaration de l’OIT sur la justice sociale pour une mondialisation équitable (11), adoptée en 2008 et dans la Déclaration de Philadelphie (annexe à la Constitution de l’OIT12), qui placent l’emploi décent pour tous au coeur des politiques nationales et
    internationales. En ce qui concerne l’égalité de genre, elle est reconnue par la Convention No. 100 concernant l’égalité de rémunération et la Convention No. 111 sur la discrimination (emploi et profession).
    Enfin, pour les femmes paysannes et autres femmes travaillant en milieu rural, la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant requiert avant tout l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes qui persistent dans l’exercice de leur droit au travail et notamment leur droit à un revenu égal pour un travail égal. L’article 14 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) reconnaît les enjeux spécifiques auxquels sont confrontées les femmes rurales. La Recommandation générale 34 sur les droits des femmes rurales, récemment adoptée, clarifie les obligations des États en la matière. Le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes insiste par exemple sur l’obligation des États d’incorporer le droit des femmes à des conditions de travail décentes dans leurs cadres politiques et légaux (paragraphe 50), de renforcer les économies rurales locales et la création d’opportunités d’emploi local et de moyens d’existence pour les femmes (paragraphe 51) et d’améliorer les conditions de travail des femmes rurales en mettant fin à l’exploitation et aux abus, et notamment
    au harcèlement sexuel (paragraphe 52).4. POURQUOI RECONNAÎTRE CE DROIT POUR LES PAYSAN-NE-S ?
    Parce qu’un revenu décent de la production agricole ne va pas de soi, les paysan-ne-s étant soumis à des marchés souvent mondialisés où les prix sont souvent des prix d’excédents trop bas.
  • Pour les paysan-ne-s des 162 pays membres de l’OMC, c’est-à-dire presque toute la planète, c’est l’accord GATT signé à Marrakech en 1994 (13), instituant l’OMC, qui a fixé les règles du commerce international agricole, auxquelles les politiques agricoles des pays membres sont tenues de se conformer, sous peine de sanction en cas de plainte d’un autre État membre. Depuis, se sont ajoutés des accords de «libre» -échange qui vont souvent plus loin dans la dérégulation néo-libérale.
  • Dans ce cadre, les prix du marché ont peu à voir avec les coûts de production mais résultent le plus souvent des bonnes ou mauvaises récoltes du pays exportateur ayant le plus bas coût de production: c’est ainsi que les conditions météorologiques en Nouvelle-Zélande déterminent le prix du lait en Europe comme en Inde. Et ce prix est régulièrement en-dessous des coûts de production, ruinant les producteurs les plus fragiles. De plus, ces règles ont été fixées de manière très injuste pour les pays « en développement », puisqu’elles permettent aux pays « développés» d’exporter leurs produits agricoles à des prix inférieurs à leurs coûts de production, grâce à des subventions indemnisant leurs producteurs.                                                                                                                                                         Parce qu’un accès au marché local est souvent indispensable à leur revenu et favorise la sécurité et l’autonomie alimentaires locales de la population.
    Pour tirer un revenu décent de la vente, il faut pouvoir vendre, donc avoir accès à un marché, et ensuite obtenir un prix rémunérateur sur ce marché. L’accès rapide
    au marché est d’autant plus nécessaire lorsqu’il s’agit de produits frais (produits laitiers, œufs, fruits, légumes, etc.) ou d’autres produits que le/la paysan-ne ne peut stocker. Cet accès est facilité lorsque le/la paysan-ne est membre d’une coopérative ou d’un groupement de producteurs qui, en principe (14), défend les intérêts des producteurs. Lorsque le/la paysan-ne est seul-e face à un marchand, un grossiste,
    ou à une usine de transformation privée, son pouvoir de négociation est souvent très limité. Par ailleurs, l’accès au marché local est souvent entravé par des importations à bas prix en provenance d’autres pays. C’est le cas par exemple des producteurs de lait, de poulet, de riz, etc. d’Afrique, confrontés au dumping des excédents de l’UE, des États-Unis, ou d’Asie du Sud. Si les règles de l’OMC permettent aux pays « en développement » de se protéger quelque peu de ces importations par des droits de douane, ceux-ci sont souvent réduits ou supprimés sur « ordre » de la Banque mondiale, du Fond Monétaire International (FMI) ou dans le cadre d’accords de « libre »-échange. C’est aussi le cas pour les paysan-ne-s des pays développés, lorsque des firmes agro-alimentaires délocalisent une production au Sud pour bénéficier de bas salaires, et la « rapatrient » ensuite sans droit de douane. L’accès au marché suppose des infrastructures de transport et de conditionnement suffisantes pour des produits périssables. Il suppose aussi des normes sanitaires et des normes de production qui soient compatibles avec une
    production paysanne.
  • Parce que les paysans sont écrasés par les firmes agroalimentaires et les puissances financières qui font pression sur toute la filière alimentaire pour obtenir des prix bas.
    Dans les dernières décennies, la commercialisation des produits alimentaires s’est fortement concentrée entre les mains de grands groupes internationaux qui contrôlent la très grande partie du commerce alimentaire et qui s’implantent
    de plus en plus dans les villes en expansion. Ces grandes chaînes de supermarchés et centrales d’achat profitent des règles du commerce international leur permettant
    de faire leurs achats à moindre coût sur la planète. Elles sont devenues des puissances financières leur permettant de faire pression sur toute la filière alimentaire. Très souvent, le droit de la concurrence, qui interdit en principe la constitution de monopoles et les ententes sur les prix entre industriels ou entre distributeurs, a laissé se constituer des groupes très puissants contrôlant une trop grande part de marché. Par contre ce même droit de la concurrence est toujours prompt à condamner les tentatives de regroupements de producteurs qui tentent
    d’imposer des prix justes à l’industrie agro-alimentaire. Par ailleurs, la préférence des consommateurs pour des produits « locaux » est devenue aujourd’hui une tendance forte, au-delà des seuls pays industrialisés, et les initiatives se multiplient, que certains pouvoirs publics commencent à favoriser. La création récente dans les supermarchés de rayons de produits locaux ou fermiers montre que cette tendance s’enracine mais elle est récupérée par les grandes chaînes, au risque de prix moindres pour les producteurs locaux.
  • Parce que sans moyens de subsistance suffisants, les paysan-ne-s ou ruraux migrent vers les villes ou d’autres pays, renforçant l’insécurité alimentaire et les déséquilibres territoriaux.
    L’agriculture paysanne et la pêche artisanale produisent actuellement plus de 70% de l’alimentation mondiale et il est urgent que ceux qui nourrissent le monde soient
    reconnus et valorisés économiquement. L’article 18 vise à améliorer la reconnaissance économique et culturelle du travail de la terre et de ses produits, trop souvent déconsidérés dans beaucoup de sociétés. Si l’on veut garantir la sécurité alimentaire à moyen et long terme tout en préservant la planète, il faut que les jeunes générations puissent considérer la production agricole et alimentaire
    paysanne comme une activité d’utilité publique, reconnue à sa juste valeur et donc bien valorisée économiquement, et qu’elles aient donc envie d’y participer.
    Version actuelle de l’article dans le projet 2017 de Déclaration
    ARTICLE 16 – Droit à des revenus et moyens de subsistance décents et aux
    moyens de production
    • 1. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit, pour eux-mêmes et pour leur famille, à des revenus et moyens de subsistance décents, ainsi qu’aux moyens de production nécessaires à leur réalisation, y compris les outils de production, l’assistance technique, le crédit, les assurances et d’autres services financiers.
    • Ils ont en outre le droit d’utiliser individuellement et collectivement des méthodes traditionnelles d’agriculture, de pêche et d’élevage et d’élaborer des systèmes de
    commercialisation basés sur la communauté.
    • 2. Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont droit aux moyens de transport et aux installations de transformation, de séchage et de
    stockage nécessaires à la vente de leurs produits sur les marchés locaux, nationaux et régionaux à des prix qui leur garantissent un revenu et des moyens de subsistance décents.
    • 3. Les États prendront des mesures appropriées pour renforcer et soutenir les marchés locaux, nationaux et régionaux, de manière à les faciliter, et pour assurer
    aux paysans et aux autres personnes travaillant dans les zones rurales un accès et une participation entiers et équitables à ces marchés afin d’y vendre leurs produits
    à des prix leur permettant, ainsi qu’à leur famille, de bénéficier d’un niveau de vie adéquat. Les prix devraient être fixés dans le cadre d’un processus équitable et transparent faisant appel à la participation des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales et de leurs organisations.
    • 4. Les États ne négligeront aucune mesure pour s’assurer que leurs politiques et programmes concernant le développement rural, l’agriculture, l’environnement,
    le commerce et l’investissement concourent effectivement à l’élargissement de l’éventail des options en matière de moyens de subsistance locaux et à la transition
    vers des modes de production agricole respectueux de l’environnement. Les États favoriseront la production agroécologique, biologique et durable, chaque fois que
    possible, et faciliteront les ventes directes des agriculteurs aux consommateurs.
    • 5. Les États prendront les mesures requises pour accroître la résilience des paysans aux catastrophes naturelles et autres perturbations graves, telles que les dysfonctionnements du marché.

CONTACT:

(1) Youth and agriculture: key challenges and concrete solutions. Published by the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO) in collaboration with the Technical Centre for Agricultural and Rural Cooperation (CTA) and the International Fund for Agricultural Development (IFAD), 2014. http://www.fao.org/3/a-i3947e.pdf

(2) Voir les autres notes de FIAN correspondant à ces articles.

(3) Community supported agriculture (CSA) en anglais, Association pour le maintien de
l’agriculture paysanne (AMAP) en France, Groupe d’achat solidaire de l’agriculture
paysanne (GASAP) en Belgique,… cf. Urgenci, International CSA Network : http://urgenci.
net.

(4) L’article 11 de la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination
à l’encontre des femmes reconnaît le droit à des conditions de travail qui garantissent,
au minimum, des salaires justes et comparables à ceux des hommes pour un travail
équivalent, sans discrimination d’aucune forme.

(5) L’accord GATT/OMC de 1994 a « blanchi » le dumping des pays riches en leur
permettant, sans limite (« boîte verte »), d’octroyer des subventions à leurs producteurs
pour compenser les prix mondiaux trop bas.

(6) Par exemple, la régulation du marché laitier au Canada permet des prix justes aux
producteurs et raisonnables aux consommateurs.

(7) Ces droits sont également reconnus dans nombre d’instruments régionaux, tels que la
Charte sociale européenne et le Protocole additionnel à la Convention américaine des
droits de l’Homme (articles 6 et 7).

(8) Comité des droits économiques, sociaux et culturels, observation générale 12 sur le
droit à l’alimentation (E/C.12/1999/5), paragraphe 15.

(9) Les directives volontaires à l’appui de la concrétisation progressive du droit à une
alimentation adéquate dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale ont été
adoptées par la FAO en 2004. La directive 8.8 précise par exemple que: “Il convient
que les États prennent des mesures pour encourager un développement durable qui
créerait des débouchés en matière d’emplois suffisamment rémunérés pour que les
salariés et leurs familles puissent mener une vie décente, tant dans les zones rurales
qu’urbaines, et pour protéger et favoriser le travail indépendant”.

(10) Comité pour la sécurité alimentaire mondiale (CFS), Recommandations sur le lien
entre les petits exploitants et les marchés (CFS 2016/43/5). Les recommandations
mentionnent également l’importance de promouvoir les produits des petits producteurs
ayant des caractéristiques de qualité spécifiques de façon à augmenter leur revenu,
répondre à la demande des consommateurs et préserver les pratiques traditionnelles
et la biodiversité (xiv).

(11) http://ilo.org/wcmsp5/groups/public/—dgreports/—cabinet/documents/
genericdocument/wcms_371205.pdf

(12) http://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=NORMLEXPUB:62:0::NO::P62_LIST_ENTRIE_
ID:2453907#declaration

13 https://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ursum_f.htm#aAgreement

14 Quand les coopératives deviennent trop grandes, parfois des multinationales, elles
oublient le plus souvent les intérêts des producteurs-coopérateurs et il n’est pas rare
qu’elles paient les produits moins cher que l’industrie alimentaire privée.

Lorsqu’on est, comme la plupart des paysans européens, victime des politiques agricole, alimentaire, commerciale, de concurrence,… de l’Union européenne, la tentation est grande de vouloir jeter le bébé de 1957 avec l’eau du bain de Margaret Thatcher, et de se replier sur son pré-carré national. Mais il semble que la Dame de fer ait fait des émules nationaux et rien ne garantit qu’une politique nationale -on le verra peut-être avec le Brexit- respecte mieux ses citoyens et les futures générations qu’une politique européenne.
Ma génération est la première depuis des siècles à n’avoir pas connu la guerre entre pays de l’Union européenne pendant une durée aussi longue. Cet objectif de paix reste central et vaut la peine qu’on le garde pour refonder une Europe sur d’autres valeurs économiques et sociales que la régression néolibérale. Face aux défis auxquels nous sommes confrontés, chacun de nos pays ne s’en sortira pas seul.
Le 25 mars 2017, l’UE fêtera les soixante ans du Traité de Rome. La décision britannique de quitter l’Union, l’élection de Donald Trump aux Etats-Unis, la crise ukrainienne, les tensions avec la Russie, les défis des rives est et sud de la Méditerranée, sont autant de facteurs qui nous obligent à changer l’UE. Saura-t-on utiliser cette fenêtre ou bien va-t-on continuer à défaire les solidarités ? Les occasions perdues de construire autre chose qu’un marché unique néolibéral n’ont pas manqué, que ce soit après la chute du Mur ou après les rejets de traités européens par les Français, les Néerlandais, ou les Irlandais. Si l’UE avait clarifié qui et où elle veut être, elle aurait pu répondre à la question de ses frontières, éviter la crise ukrainienne et sans doute pu intégrer la Turquie. L’UE est passée de traités en élargissements dans le brouillard. On sait aujourd’hui ce que cette erreur nous coûte de l’autre côté de la Mer Egée et de la Mer Noire. « Nous n’avons pas le droit d’être surpris » nous avait appris Claude Julien .

steppe
Avec le Marché unique, l’UE a fait circuler librement les capitaux, les marchandises, les personnes, mais s’est toujours refusée à harmoniser la fiscalité et les charge sociales, comme si le dumping fiscal et le dumping social étaient deux de ses raisons d’être. Les défis sociaux et environnementaux nous imposent de faire autrement. « Le Pacte budgétaire européen a été adopté en six mois en 2012. Il est possible d’en sortir et d’adopter rapidement un nouveau traité » qui cesse de ruiner les Grecs et sorte tant d’Européens du chômage. Nous avons besoin de plus de démocratie dans l’UE, de plus d’opinion publique européenne, grande absente du terrain occupé par les milieux économiques. On voit bien avec le succès du programme Erasmus que les jeunes générations sont plus européennes que celles qui sont au pouvoir. Pourquoi n’a-t-on pas encore créé de carte d’identité de l’Union européenne, complémentaire des cartes d’identité nationales? Pourquoi limiter à 1% du PIB le budget de l’UE, quand celui des USA est à 20% ?
Lorsque l’Union européenne mettra les femmes et les hommes avant les capitaux, lorsqu’elle aura mis sur le même plan les questions fiscales et les questions de concurrence, lorsqu’elle aura fait de la cohésion territoriale une politique et non un rapport de plus, lorsque les ministres ne diront plus « c’est Bruxelles », alors les citoyens pourront mieux s’approprier leur Union et répondre aux questions qui aujourd’hui semblent insolubles.

On pardonnera à l’Union européenne de ne pas oser dire qu’elle s’est trompée de chemin.
On ne lui pardonnera pas de ne pas changer de chemin.

Gérard Choplin

‘extrait de « Paysans mutins, paysans demain: pour une autre politique agricole et alimentaire, paru en février aux éditions Yves Michel